Les eurodéputés adopteront, mardi 13 novembre à Strasbourg, un projet de résolution sur la situation de l'État de droit en Roumanie, le même jour que la Commission présentera ses rapports annuels dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption.
Daté de mercredi 7 novembre, le deuxième projet de résolution, concocté par les groupes PPE, S&D, CRE, ADLE, Verts/ALE, GUE/NGL, ELDD sur la base du débat tenu lors de la plénière d'octobre (EUROPE 12109), adopte un ton résolument critique.
Le Parlement est « très inquiet » du fait que le projet de réforme du système judiciaire en Roumanie puisse « affaiblir l'indépendance du système judiciaire » et sa « capacité à lutter efficacement contre la corruption », de même que « l'État de droit » dans le pays, indique le projet de texte dont EUROPE a eu copie.
Les députés, qui s'appuient sur les recommandations spécifiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe (EUROPE 12122), pressent les autorités roumaines de suspendre toute mesure qui « décriminaliserait la corruption » et de revoir la législation roumaine sur le financement et les activités des ONG, qui a « un effet potentiellement intimidant sur la société civile ».
De façon plus générale, les députés demandent à la Commission européenne de publier à nouveau des rapports annuels sur l'état de la corruption dans tous les États membres. Ils se prononcent à nouveau pour « un dialogue et un suivi régulier, systématique et objectif » concernant le respect des valeurs fondamentales et de l'État de droit dans tous les États membres.
La situation de l'État de droit en Roumanie, gouvernée par le parti social-démocrate, n'a « rien à voir » avec celle observée en Pologne et en Hongrie, a estimé Maria João Rodrigues (S&D, portugaise), jeudi 8 novembre devant quelques journalistes. Selon elle, la réforme du secteur judiciaire en cours vise surtout à accompagner, trente ans après, la transition du système judiciaire sous la dictature de M. Ceaușescu vers un système totalement démocratique. Et de louer l'attitude du gouvernement roumain comme « un bon exemple de bonne coopération entre les échelons national et européen ».
Voir le projet de résolution : http://bit.ly/2RHoptu. (Mathieu Bion)