L’Association européenne des institutions paritaires (AEIP) et Pensions Europe ont appelé, jeudi 8 novembre, la Commission européenne à présenter une modification de la directive 'TVA' afin d’exempter tous les fonds de pension du paiement de la TVA sur les services de gestion, indépendamment de la nature des régimes de retraite ou de l'État membre dans lequel les services sont reçus.
« La directive TVA n'a pas suivi l'évolution du paysage des retraites. Cela conduit à un traitement différent de fonds de pension essentiellement similaires. Il est temps de mettre à jour les règles pour s'assurer que tous les fonds de pension sont exemptés et que celles-ci respectent les principes de non-discrimination et de neutralité », a déclaré Aleksandra Kaydzhiyska de l'AEIP.
À l'heure actuelle, la directive 'TVA' et l'interprétation qu'en fait la Cour de justice de l'UE traitent différemment les régimes de retraite en fonction de leur forme et du lieu de résidence en ce qui concerne les services de gestion qu’ils fournissent et ne fournissent pas d’orientations suffisantes pour les régimes de retraite hybrides, expliquent les deux organisations.
Une telle modification permettrait en outre, selon elles, de garantir que le droit fiscal communautaire n'interfère pas avec l'économie sociale et que les conditions de concurrence soient réellement équitables. (Marion Fontana)