La Commission européenne a saisi, jeudi 8 novembre, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Portugal au motif que la compensation extraordinaire réclamée aux opérateurs de télécommunications portugais ne serait pas conforme à la directive (2002/22) encadrant la fourniture du service universel.
Cette directive permet aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à compenser les coûts de la fourniture du service universel qui ne sont pas toujours rentabilisés. Au Portugal, les autorités ont demandé aux opérateurs d'effectuer une « contribution extraordinaire pendant trois années consécutives » aux fins du financement du coût net du service universel supporté dans le passé.
Or, pour la Commission, une telle demande est contraire au droit de l'Union. Plus précisément, elle ne serait pas conforme aux exigences de transparence, de non-discrimination et de distorsion minimale du marché fixées par la directive 'service universel' en vigueur dans l'UE depuis 2002 (article 13 et annexe IV, partie B). (Sophie Petitjean)