La Commission européenne et les Vingt-sept ont prévenu le gouvernement et le Parlement britanniques, mercredi 13 mars, que la solution à une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne résidait « à Londres ».
Une telle solution se trouve maintenant dans les « mains du système politique britannique », ont signalé le négociateur de l’UE sur le Brexit, Michel Barnier, et le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, ainsi qu’une série de dirigeants européens.
MM. Barnier et Timmermans se sont exprimés lors d’un débat en session plénière du Parlement européen consacré au sommet européen des 21 et 22 mars, au lendemain d’un deuxième rejet par la Chambre des communes de l’accord complété sur un Brexit ordonné que la Première ministre britannique, Mme May, a négocié avec l’UE (EUROPE 12212/1).
Les députés britanniques ont en effet à nouveau nettement rejeté, mardi soir, cette négociation, par 391 voix contre 242, même si davantage de députés Tories ont cette fois soutenu Mme May, qui avait subi une plus lourde défaite en janvier (EUROPE 12172/1). Avec une majorité de 149 en sa défaveur, Mme May n’a toutefois pas réussi à limiter la casse, les observateurs de la vie politique britannique ayant estimé en amont du vote qu’elle aurait pu revendiquer une demi-victoire avec une majorité en sa défaveur à hauteur de 70 voix.
Après ce rejet, les députés britanniques devaient donc à nouveau se prononcer mercredi 13 mars au soir sur l’option d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars, scénario que Mme May ne privilégie pas et qu’elle leur demandera de rejeter explicitement (voir autre nouvelle).
Selon les médias britanniques, la Chambre des communes devait rejeter assez probablement cette hypothèse d’un ‘no deal’ et, donc, s’orienter, jeudi 14 mars, vers un troisième et dernier vote vers une extension de l’article 50. Mais des sources britanniques, citées par plusieurs médias, s’interrogeaient aussi sur la possibilité que le Parlement britannique puisse aussi rejeter une demande d’extension, entraînant ainsi un Brexit technique sans accord au 29 mars.
« Pourquoi une extension ? »
Ce scénario de sortie sans accord de l’UE dans à peine 16 jours est, en tout cas, devenu plus concret que jamais, comme l’a dit dès mardi soir Michel Barnier. Devant les eurodéputés, mercredi matin, il a d’abord regretté que certains membres du Parlement britannique aient « banalisé » les nouvelles garanties apportées au filet de sécurité irlandais le 11 mars, qui étaient « pourtant significatives » et appelé « solennellement tous les acteurs à se préparer » à un tel scénario. « Il n’y aura pas d’assurances ou d’interprétations supplémentaires, on ne peut pas aller plus loin », a répété le Français. « Le Royaume-Uni doit dire ce qu’il veut. » Il a été rejoint en ce sens par une grande partie des eurodéputés qui ont également pris position sur l’extension de l’article 50.
Pour Michel Barnier, il faut d’abord se demander « pourquoi une extension ? » alors que le projet d’accord est disponible et sur la table et « il est fini ». Le président du PPE au PE, Manfred Weber, a dit, lors de ce débat, qu’il n’accepterait pas même une « extension de 24h » sans demande motivée du Royaume-Uni, rejoignant ainsi la préoccupation soulevée par les dirigeants européens toutes ces dernières semaines. Pour les Vingt-sept, une extension n’a de sens que si elle est courte et de nature technique pour permettre de faire passer le projet d’accord ou alors plus longue, si elle est l’occasion pour le Royaume-Uni de changer la voie retenue jusqu’ici, de reconsulter le peuple ou d’entreprendre de nouvelles élections législatives. Sans demande motivée, cette extension serait « inacceptable », a même dit le président français, Emmanuel Macron.
Mais la question des élections européennes va aussi se poser. Lundi soir, dans sa lettre au président du Conseil européen, Donald Tusk, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a clairement signalé que le Royaume-Uni ne devait pas participer aux élections de la fin mai. « Voulez-vous que Nigel Farage [le député europhobe du UKIP] ait un nouveau mandat ? », a demandé à ses collègues Guy Verhofstadt, pointant ainsi le caractère grotesque qu’une telle extension de l’article 50 pourrait revêtir. Beaucoup pensent toutefois que l'intégrité du PE serait intacte jusqu'à sa constitution lors de la session du 2 juillet, pouvant ainsi permettre une extension de quelques mois sans que le pays soit obligé de prendre part aux élections. La chancelière Angela Merkel a déjà affirmé qu'une extension jusqu'à fin juin serait faisable.
Droits de douane en cas de ‘no deal’
Le 13 mars, le gouvernement britannique a publié les droits douaniers qu’il appliquerait aux produits européens en cas de sortie de l’UE sans accord. Dans ce scénario, et pendant un an à partir du 29 mars à 23h, les entreprises britanniques ne paieraient pas de droits sur 87 % des importations de biens en valeur en provenance d'Irlande.
Seuls 13 % de ces importations se verraient appliquer des droits ou contingents tarifaires. Ce serait le cas, entre autres, de certains produits agroalimentaires et halieutiques, des véhicules finis, des bananes et du sucre de canne brut.
Cette initiative vise à minimiser l'impact d'un 'no deal' sur les consommateurs et producteurs britanniques. En effet, en cas de « no deal », Londres serait contrainte d’appliquer à l’Irlande et à l’ensemble des produits originaires de l’UE, qui entraient auparavant libres de droits, les mêmes tarifs que ceux qu’elle applique à ses partenaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avec qui elle n’a pas d’accord commercial spécifique.
Ce plan britannique enfreindrait toutefois les règles de l’OMC en ce qu’il va à l’encontre du principe selon lequel tous les membres de l’organisation multilatérale doivent être traités de la même manière (clause de la Nation la plus favorisée).
Margaritis Schinas, le porte-parole de la Commission, a déclaré que l’institution « analyserait soigneusement » ces plans, en particulier leur compatibilité avec les règles de l'OMC « et les droits de l'UE qui en découlent ». Il a laissé comprendre que la réciproque ne s’appliquerait pas aux produits britanniques, qui se verraient frappés de droits de douane à leur arrivée en Irlande, en ligne avec les tarifs de l'UE à l’OMC. « C’est fondamental si l'UE veut rester un partenaire commercial fiable, notamment en respectant les règles internationalement reconnues », a-t-il conclu. (Solenn Paulic avec Hermine Donceel)