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Bulletin Quotidien Europe N° 12213
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / CitoyennetÉ

Feu vert du PE à la révision des règles encadrant l'initiative citoyenne européenne

13/03/2019 (Agence Europe)Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mardi 12 mars, l'accord interinstitutionnel sur le projet de règlement encadrant l'enregistrement et le déroulement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui permet aux citoyens de l'UE de demander à la Commission d'agir dans un domaine de compétence européenne (EUROPE 12159/20). Les États membres pourront abaisser à 16 ans l'âge légal de participation à une ICE. D'ici à 2020, la Commission européenne devra mettre en place un système centralisé de collecte des soutiens à une initiative. D'autres outils numériques ou physiques, tels que des points de contact dans les États membres, seront créés pour faciliter la participation à une ICE. Pour être officiellement enregistrée, une initiative citoyenne nécessite le soutien d'un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres. (MB)

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