Le quatrième tour de négociation interinstitutionnelle (‘trilogue’) concernant la réforme de l’initiative citoyenne européenne (ICE) a débouché sur un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, mercredi 12 décembre.
« Tout le monde pensait que ce serait un dossier facile avant que des sensibilités émergent, notamment du côté des États membres » confiait une source proche du rapporteur du texte au PE, György Schöpflin (PPE, hongrois).
La quatrième et dernière réunion a ainsi permis de trancher la question la plus controversée : l’abaissement à 16 ans de l’âge minimum de soutien d’une ICE.
Soutenue à la fois par le rapporteur et par la Commission, cette proposition avait provoqué des réticences chez certains États membres, ceux-ci craignant notamment d’être contraints par le Traité sur l’Union européenne (TUE) d’abaisser aussi l’âge minimum pour voter aux élections européennes.
Le compromis interinstitutionnel trouvé est vidé de toute obligation pour les États membres, permettant seulement à ceux qui le souhaitent d’abaisser l’âge minimum de soutien aux ICE.
Les institutions se sont en outre mises d’accord pour laisser exister les systèmes de collecte individuels de soutiens aux ICE jusqu’à la mise en place par la Commission d’un système centralisé en 2020.
L’ONG Democracy International a regretté la décision prise à ce sujet, déplorant la disparition programmée des systèmes de collecte individuels de soutiens, après avoir fait campagne pour leur maintien (EUROPE 12124).
L’ONG espère néanmoins que la mise sur pied du système de collecte de la Commission se fera de manière inclusive et se félicite de la « légère amélioration » apportée par la réforme.
Les autres éléments de modification principaux du règlement (211/2011) relatif à l'initiative citoyenne sont : - la possibilité de « l’enregistrement partiel » d’une ICE dont les propositions ne sont pas totalement de compétence européenne ; - le rallongement à 6 mois (au lieu de 3) du délai laissé aux organisateurs pour lancer leur campagne de soutien après enregistrement de leur ICE ; - la création de « points de contact » dans les États membres et d’une plate-forme collaborative en ligne ; - la possibilité pour un citoyen européen de soutenir une ICE quel que soit son lieu de résidence.
L’accord trouvé doit maintenant recevoir l’aval du Comité des représentants permanents (Coreper), le 19 décembre, avant d'être validé par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE en janvier, puis en session plénière en mars.
Il pourra finalement être adopté en Conseil des ministres après avoir franchi toutes ces étapes avec succès. (Mathieu Solal)