Les États membres ne peuvent pas obliger les entreprises de transport par autobus à vérifier les passeports et titres de séjours des passagers avant le franchissement d'une frontière nationale au sein de l'espace Schengen, a confirmé la Cour de justice de l’UE, jeudi 13 décembre dans les affaires C-412/17 et C-474/17, reprenant à son compte les conclusions de l’avocat général du 6 septembre (EUROPE 12090).
Selon elle, « de tels contrôles ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières et sont donc interdits ». De ce fait, les États ne peuvent pas adopter de décisions interdisant, sous peine d’astreinte, aux opérateurs ayant méconnu cette obligation, d’effectuer tout nouveau transport dans les mêmes conditions, ajoute la Cour.
Les autorités allemandes avaient constaté que les entreprises Touring Tours und Travel et Sociedad de Transportes, qui proposent des voyages en autobus depuis les Pays-Bas et la Belgique, avaient acheminé vers l’Allemagne des personnes étrangères dépourvues des documents de voyage requis. Elles leur avaient demandé de vérifier les documents de voyage lors du contrôle des billets à la montée dans l'autobus, et de refuser les personnes dépourvues des documents requis.
Ces entreprises avaient saisi la justice allemande, qui à son tour, a demandé à la Cour si les autorités d’un État membre peuvent imposer aux transporteurs par autobus de contrôler les documents de voyage de leurs passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure de l’UE.
La Cour a donc donné tort à l’Allemagne. (Camille-Cerise Gessant)