La modification du critère d'exigibilité de la contribution servant à financer les organismes publics de radiodiffusion allemands n'est pas une aide d'État illégale, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 décembre (affaire C-492/17).
Jusqu'à 2013, la redevance audiovisuelle allemande était due au titre de la possession d'une télévision. Depuis, les radiodiffuseurs publics collectent une contribution pour l'occupation d'un logement/établissement professionnel. Plusieurs particuliers contestent la procédure de recouvrement des créances impayées les concernant, estimant la nouvelle contribution contraire au droit de l'UE.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12104), le juge européen donne tort aux requérants. Il constate que la substitution de la redevance par une contribution audiovisuelle ne modifie pas substantiellement le régime de financement de la radiodiffusion publique en Allemagne. Il n'était donc pas nécessaire de la notifier à la Commission en tant que modification d'une aide d'État qualifiée d'existante depuis 2007 au sens du règlement 659/1999.
D'après la Cour, le remplacement opéré poursuit un objectif de simplification des conditions de perception de la contribution audiovisuelle dans un contexte d'évolution des technologies. Et il n'a pas conduit à une augmentation substantielle de la compensation perçue par les radiodiffuseurs pour compenser les coûts de leur mission de service public.
En outre, la Cour est d'avis que les règles européennes en matière d'aides d'État ne s'opposent pas à ce qu'un radiodiffuseur public soit habilité à diligenter lui-même l'exécution forcée de créances impayées au titre de la contribution audiovisuelle. (Mathieu Bion)