Les députés européens ont approuvé, jeudi 13 décembre à Strasbourg, à une large majorité (516 voix pour, 26 contre et 11 absentions) la résolution de la commission des libertés civiles du PE évaluant le projet de décision d’adéquation de la Commission en matière de protection des données avec le Japon, sous réserve de « clarifications » de la part de la Commission.
Pour rappel, la conclusion des négociations entre l'UE et le Japon sur le transfert des données personnelles avait été annoncée fin juillet, juste avant la signature des accords de partenariat stratégique et de partenariat économique à Tokyo (EUROPE 12064).
Les députés y ont porté une attention particulière, d’autant plus que cette décision constituerait la première adoptée conformément aux nouvelles règles plus strictes du Règlement général sur la protection des données (GDPR).
Globalement, la résolution conclut que les systèmes de protection des données japonais et européen partagent un degré élevé de convergence en termes de principes, de garanties, de droits individuels, ainsi que de mécanismes de contrôle et d'application.
Les députés estiment en outre que cette décision pourrait envoyer « un signal fort » aux autres pays qui convergent vers les normes élevées de l’UE en matière de protection des données et qu’elle est d’autant plus importante qu’elle pourrait constituer un précédent pour de futurs partenariats.
Ce faisant, ils demandent à la Commission de fournir des clarifications sur une série de points, afin de prouver que le cadre juridique japonais en matière de protection des données garantit un niveau de protection suffisant qui soit substantiellement équivalent à celui de l’UE.
Les députés craignent notamment que la définition plus étroite du terme « données à caractère personnel » dans la loi japonaise ne puisse pas être considérée comme « substantiellement équivalente » aux dispositions du GDPR.
Ils s'inquiètent aussi de la prise de décision et du profilage automatisé, pour lesquels la loi japonaise ne semble pas prévoir de garanties fondamentales solides. Une question particulièrement pertinente à la lumière des récents cas de profilage dans l’affaire ‘Cambridge Analytica’, précisent-ils.
Les députés ont par ailleurs exprimé leur inquiétude concernant les installations japonaises de surveillance et demandé à la Commission de fournir davantage d'informations à ce sujet.
La Commission européenne et les autorités japonaises se sont engagées à achever les procédures internes nécessaires pour l'adoption formelle du constat d'adéquation d’ici la fin de l'année. (Marion Fontana)