Le service juridique du Conseil de l’UE aurait exposé oralement aux États membres, mercredi 12 décembre, une proposition permettant de diviser la directive visant à protéger les lanceurs d’alerte en cinq textes législatifs.
Objectif : garantir une plus grande certitude juridique et rendre conforme aux traités européens la proposition de la Commission européenne, dont la base juridique (16 articles différents) est particulièrement dense (EUROPE 12004), en isolant la...