Accueillant favorablement les recours des villes de Paris, Bruxelles et Madrid (EUROPE 11549), le Tribunal de l'Union européenne a annulé les dispositions du règlement (2016/646) fixant les limites d'émission d'oxydes d'azote à ne pas dépasser lors des essais de véhicules particuliers et d'utilitaires légers en conditions de conduite réelles (essais 'Real Driving Emissions'), dans un arrêt rendu jeudi 13 décembre (affaires jointes T-339, 352 et 391/16).
En vigueur depuis septembre 2017, ces nouvelles normes d'émission d'oxydes d'azote visent à refléter le véritable niveau d'émissions polluantes des véhicules et à déjouer l'emploi de logiciels 'truqueurs' à l'origine du scandale 'Dieselgate' (EUROPE 11852). La Commission les a fixées à partir de la norme 'Euro 6' inscrite au règlement 715/2007 en lui affectant des coefficients de correction, pour tenir compte, selon elle, d'incertitudes statistiques et techniques.
Les trois capitales, qui ont instauré des restrictions de la circulation automobile pour lutter contre la pollution de l'air, contestent la fixation de limites d'émission moins exigeantes que la norme 'Euro 6'.
Dans son arrêt, le Tribunal leur donne raison. Il estime que le recours en annulation est recevable parce que l'acte litigieux concerne directement les villes et ne nécessite pas de mesures d'exécution pour qu'il s'impose à elles. La possibilité existe que les trois capitales ne puissent pas admettre des véhicules ayant passé avec succès les essais RDE dans un périmètre délimité par une mesure de restriction de la circulation.
Le règlement 2016/646 exécute le règlement 715/2007, celui-ci autorisant la Commission à déterminer les procédures, essais et exigences spécifiques à la réception des véhicules. Or, le juge européen souligne que la norme 'Euro 6' est un élément essentiel du règlement 715/2007, non modifiable par la Commission.
Le Tribunal conclut que la Commission n'était pas compétente pour apporter, via des coefficients de correction, une modification à la norme 'Euro 6' pour les essais RDE. Il annule uniquement les dispositions du règlement 2016/646 relatives aux limites d'émission d'oxydes d'azote, et non celles précisant les conditions de réalisation des essais RDE.
Afin d'éviter l'incertitude juridique, les effets de la disposition annulée sont maintenus pour le passé et pour une durée de douze mois (à compter de l'expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est formé, à compter du rejet de celui-ci) afin de permettre de modifier la réglementation.
Satisfecit de la gauche au PE. « C'est une réelle victoire pour le groupe des Verts/ALE qui avait, dès 2016, soulevé l’illégalité de la décision de la Commission européenne d’octroyer des permis de polluer aux constructeurs automobiles », a déclaré la Française Karima Delli, présidente de la commission des transports au Parlement européen.
Même son de cloche chez Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, française) : « Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d'émissions de 110 % à partir de 2017, et de 50 % en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. » (Mathieu Bion)