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Bulletin Quotidien Europe N° 12159
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement

Le Tribunal juge que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission pour les essais RDE

Accueillant favorablement les recours des villes de Paris, Bruxelles et Madrid (EUROPE 11549), le Tribunal de l'Union européenne a annulé les dispositions du règlement (2016/646) fixant les limites d'émission d'oxydes d'azote à ne pas dépasser lors des essais de véhicules particuliers et d'utilitaires légers en conditions de conduite réelles (essais 'Real Driving Emissions'), dans un arrêt rendu jeudi 13 décembre (affaires jointes T-339, 352 et 391/16).

En vigueur depuis...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ROYAUME-UNI : Les Vingt-sept clarifient quelques éléments de l'accord sur un Brexit ordonné, mais ne cèdent rien sur l'essentiel
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : tensions en mer d'Azov, l’UE prête à renforcer son soutien à l’Ukraine
BUDGET : les Vingt-huit s’engagent à trouver un accord à l’automne 2019 sur le budget de l'UE 2021-2027
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : le PE et le Conseil s'accordent pour limiter, sans le supprimer, le blocage géographique de certains programmes audiovisuels
TRANSPORTS : les rapporteurs au PE sur le paquet ‘mobilité’ I présentent de nouveaux projets d’amendements de compromis
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets
JUSTICE : les juristes du Conseil envisagent une division de la directive ‘lanceurs d’alerte’ en cinq textes séparés
JAI : les États membres de l'UE prêts à négocier avec le PE les nouvelles règles durcissant l'acquisition de précurseurs d'explosifs
PROTECTION CIVILE :  le PE et le Conseil s'accordent sur 'RescEU' pour une réponse européenne aux catastrophes plus efficace
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : évaluations des risques par l'EFSA, le Conseil arrête sa position sur la réforme proposée pour plus de transparence
AGRICULTURE : pratiques commerciales déloyales, Paolo De Castro convaincu qu'un accord PE/Conseil en janvier 2019 est possible
CLIMAT : COP 24, la Commission et 11 pays de l'UE s'engagent à relever leur niveau d'ambition d'ici à 2020
ÉNERGIE : infrastructures électriques, consultation publique sur les projets d’intérêt commun
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'inflation et l'économie sont suffisamment robustes pour stopper le quantitative easing, estime l'institut monétaire
ÉCONOMIE : les eurodéputés veulent accroître la puissance de feu du futur fonds InvestEU
PAIEMENTS : accord PE/Conseil confirmé sur l'alignement des coûts des paiements transfrontières en euros dans l'UE
FINANCES : dernière ligne droite pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
FINANCES : feu vert des eurodéputés à la création d’indices de référence alignés sur l’Accord de Paris
FINANCES : la Commission complète le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres
INSTITUTIONNEL
CITOYENNETÉ : accord interinstitutionnel sur la réforme de l’initiative citoyenne européenne
BUDGET : les députés renforcent la proposition sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET : le PE demande d’agir contre le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, M. Babiš
JUSTICE : le Parlement demande la mise en place d'une procédure européenne accélérée de règlement des litiges commerciaux
JUSTICE : feu vert conditionnel du PE à la décision d’adéquation en matière de protection des données avec le Japon
FISCALITÉ : le PE maintient la pression sur le Conseil en votant en faveur d’une taxe sur les services numériques ambitieuse
NUMÉRIQUE : le Parlement valide sa position sur le futur programme Europe numérique
ESPACE : programme spatial, le PE est prêt pour négocier avec le Conseil
IRAN : le Parlement appelle à la libération immédiate et sans condition du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh
ÉGYPTE : le Parlement appelle les États membres à subordonner leur coopération au respect des droits de l’homme
TRANSPORTS : feu vert du PE au renforcement de la coopération entre les États-Unis et l’UE dans la sécurité de l’aviation civile
ACTION EXTÉRIEURE
OSCE : l'UE et l’organisation renforcent leur coopération
SOCIAL
SOCIAL : directive ‘vie privée/vie professionnelle’, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE obtient un mandat de négociation sur le congé parental
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : le Tribunal juge que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission pour les essais RDE
SOCIAL : la Cour de justice de l’UE estime qu’un travailleur en chômage partiel peut prétendre à une rémunération normale pendant son congé annuel minimal
JAI : une compagnie de bus n’a pas l’obligation de contrôler les titres des passagers en cas de franchissement d'une frontière interne à l'espace Schengen, confirme la Cour
AIDES D'ÉTAT : la contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l'UE, confirme la Cour
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission approuve quatre nouvelles indications géographiques pour des vins allemands
ALDE : la Spitzenmannschaft de la famille libérale sera connue le 9 février 2019
CLIMAT : COP 24, les villes et les régions demandent un rôle officiel dans l'Accord de Paris
HONGRIE : le gouvernement hongrois adopte deux nouvelles lois controversées
NUMÉRIQUE : pas d’accord PE/Conseil sur la réforme du droit d’auteur
PÊCHE : l'ONG Oceana reproche à trois pays de vouloir reporter à 2025 la fin de la surpêche en Méditerranée
THAÏLANDE : l’UE salue l’autorisation des campagnes politiques en vue des élections de février
TRANSPORTS : feu vert des États membres à l’accord interinstitutionnel sur la concurrence dans l’aviation
UKRAINE : l’UE alloue une nouvelle aide humanitaire de 4 millions d'euros