Les eurodéputés des commissions compétentes ont adopté (43 voix pour, 9 contre et 2 abstentions), jeudi 13 décembre à Strasbourg, le rapport d’Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) et de Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) qui renforce la proposition sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre.
Une série d’amendements de compromis ont été entérinés par les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE. Le texte devra être examiné et voté en plénière, avant que les députés puissent entreprendre les négociations avec le Conseil, qui n’a pas encore adopté sa position.
Les gouvernements qui entravent la justice et tolèrent la fraude et la corruption risquent de se voir retirer des financements de l’UE, selon le texte entériné par les députés.
La Commission européenne aura pour mission d’établir les ‘défaillances généralisées de l’État de droit’ et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements du budget de l’UE ou la réduction du préfinancement. La décision ne deviendrait effective qu’une fois obtenu le feu vert du Parlement et du Conseil. Une fois que l’État membre aura trouvé des solutions aux défaillances identifiées par la Commission, le PE et le Conseil pourront débloquer les fonds.
La Commission pourra établir que l’État de droit est menacé si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont remises en cause : - le bon fonctionnement des autorités de l’État membre chargées de l’exécution du budget ou de celles responsables du contrôle financier ; - le bon fonctionnement des enquêtes relatives à la fraude (y compris fiscale), à la corruption et à d’autres violations ayant un impact budgétaire ; - le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes ; - le recouvrement de fonds indûment versés ; - la prévention et la pénalisation de l’évasion fiscale et de la concurrence fiscale ; - la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen.
Pour assister la Commission, un panel d’experts indépendants est prévu. Ce panel, comprenant un expert nommé par le Parlement national de chaque État membre et cinq experts nommés par le Parlement européen, évaluerait chaque année la situation dans l’ensemble des États membres et rendrait public le résumé de ses conclusions.
Protection des bénéficiaires finaux. En fonction de l’étendue des défaillances et des modalités de gestion du budget, la Commission pourra décider d’une ou plusieurs mesures : - la suspension des engagements ; - l’interruption des délais de paiement ; - la réduction du préfinancement ; - la suspension des paiements.
À moins que cela soit stipulé autrement dans la décision, le gouvernement devrait toujours exécuter le programme ou le financement respectif et réaliser les paiements à destination des bénéficiaires finaux, comme les chercheurs ou les organisations de la société civile.
La Commission devrait tout faire pour s’assurer que les bénéficiaires perçoivent bien les montants dus.
En plus des mesures décidées, la Commission soumettrait une proposition visant à transférer vers la réserve budgétaire une somme correspondant à la valeur des mesures proposées.
La décision prendrait effet quatre semaines plus tard, à moins que le Parlement, à la majorité des votes exprimés, ou le Conseil, à la majorité qualifiée, ne décident de la modifier ou de la rejeter. Une fois que la Commission aura établi que les défaillances ont été résolues, la somme bloquée sera libérée par le biais de la même procédure. (Lionel Changeur)