Les représentants permanents des États membres de l'UE ont validé, comme convenu, mercredi 12 décembre, leur mandat sur le nouveau projet de règlement durcissant l’acquisition de substances chimiques pouvant permettre la fabrication d’explosifs.
La commission des libertés civiles du Parlement européen s’était exprimée sur le sujet un peu plus tôt dans la semaine (EUROPE 12157).
La position du Conseil de l’UE prévoit deux catégories distinctes de précurseurs d'explosifs. La première est la catégorie « restreinte » comprenant des substances ne pouvant pas être mises à la disposition, utilisées ou acquises par le grand public à partir d’une certaine concentration. « Par conséquent, il faut cesser de délivrer des licences pour le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium », stipule le texte. La seconde catégorie, des substances « réglementées », prévoit que les opérateurs économiques notifient les transactions suspectes aux autorités, notamment réalisées en ligne. Ces substances classées dans une annexe spécifique concernent moins d’une dizaine de produits, comme le nitrate de calcium.
Pour leur part, les États membres seront libres de délivrer des licences d’acquisition sous conditions, notamment de certaines substances restreintes.
Les trilogues doivent commencer en janvier. Comme le PE, le Conseil recommande de pouvoir examiner le profil judiciaire des acquéreurs de licence (casiers judiciaires) et crée aussi une obligation de report aux opérateurs économiques. Les deux institutions ont prévu aussi l'obligation pour les marchés en ligne de notifier ces transactions suspectes. (Solenn Paulic)