Les ambassadeurs nationaux des Vingt-huit auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté, mercredi 12 décembre, la position du Conseil sur la proposition de réforme du droit général européen de l'alimentation visant à améliorer la transparence des évaluations des risques de certaines substances (pesticides, additifs alimentaires, OGM, etc.) par l’EFSA.
Le PE venait de se prononcer sur cette révision du règlement 178/2002, proposée en avril, suite à l’initiative citoyenne européenne 'Stop glyphosate' (EUROPE 12158, 12157)
« Notre objectif est d’accorder aux gens un plus grand accès aux études scientifiques, tout en renforçant la base scientifique de la gestion des risques », résume la ministre autrichienne Elisabeth Köstinger, qui préside le Conseil Environnement de l'UE. Selon elle, « un équilibre a été trouvé entre la transparence et la protection de l’innovation de l’industrie agroalimentaire en Europe ».
L’accord politique sera adopté formellement le 17 décembre. Il est proche de la proposition de la Commission dont il précise certains aspects juridiques, dans l'intérêt des entreprises.
S’agissant de la transparence, il est prévu que toutes les données d'appui et informations liées à un dossier de candidature soumis par une entreprise demandeuse d'une autorisation (le demandeur) seront bien rendues publiques par l’EFSA, exception faite des données confidentielles, mais « après évaluation de la validité de la demande d’autorisation ». Il incombera au demandeur de prouver que la divulgation de l'information « nuirait de manière significative à ses intérêts ».
Si le demandeur n'est pas d'accord avec les résultats de l'examen par l'EFSA de la validité de sa demande de confidentialité, il pourra introduire « une requête de confirmation ». Le temps que soit examinée cette requête, l'information ne pourra pas être rendue publique.
En vertu de l'accord, tous les demandeurs potentiels seront tenus de notifier les études qu'ils commandent ou réalisent à l'appui de futurs dossiers de candidature. La Commission pourra demander à l'EFSA de commander ses propres études de vérification « dans des circonstances exceptionnelles ».
Les États membres encourageront leurs experts à se porter candidats pour participer aux groupes scientifiques de l'EFSA. La communication des risques par la Commission et l'EFSA aux États membres et aux acteurs publics sera améliorée.
L'accord ne dit rien du budget futur de l’EFSA, les négociations sur le budget 2021-2027 de l’UE étant en cours. La Commission proposait 62,5 millions € de plus, par an, après 2020 (EUROPE 12036). (Aminata Niang)