Les institutions de l’UE ne sont pas parvenues, mercredi 12 décembre à Strasbourg, à un compromis sur la proposition de directive visant à éviter les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, malgré les avancées déjà réalisées sur certains éléments du texte (EUROPE 12152).
Le rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), se dit « certain » qu’un accord satisfaisant renforçant la position des agriculteurs interviendra en janvier 2019, sous Présidence roumaine du Conseil.
La Présidence autrichienne n'aurait pas accepté certaines requêtes du PE, lequel insiste pour que les autres institutions tiennent compte de sa position ambitieuse.
Il n’a pas été possible de conclure lors du trilogue de mercredi à cause de divergences sur : - le champ d’application du texte (les tentatives de compromis sur un seuil pour les entreprises couvertes par la directive ont échoué) ; - l’ajout de nouvelles PCD en plus des quatre identifiées par la Commission européenne (la Présidence n'avait retenu que 3 des 40 proposées par le PE) ; - la notion de 'dépendance économique'.
Des progrès ont été réalisés, lors des quatre trilogues précédents, sur des sujets importants, comme : - les autorités compétentes (les fournisseurs seraient autorisés à lancer une plainte auprès des autorités compétentes dans l’État membre où ils sont établis ou bien auprès des autorités compétentes dans l’État membre où l’acheteur se trouve) ; - la possibilité serait donnée aux autorités compétentes de mener des inspections surprises ; - la possibilité serait accordée aux coopératives et organisations agricoles de lancer une plainte au nom de l’un ou de plusieurs de leurs membres (les ONG pourraient aussi déposer des plaintes au nom des fournisseurs) ; - les autorités compétentes devraient s’assurer du respect de la confidentialité des plaignants ; - 4 ans après l’entrée en vigueur du texte, la Commission ferait une évaluation de la directive et, si nécessaire, elle proposerait une modification de la législation ; - une nouvelle exigence sur les produits non périssables (obligation de payer le fournisseur dans les 60 jours), en plus des 30 jours pour les produits périssables.
En cas d’accord en janvier, le texte pourrait être voté en mars/avril en plénière du PE, l’objectif étant de boucler le dossier avant la fin de la législature. (Lionel Changeur)