Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ne sont pas parvenus, mardi 12 mars dans la soirée, à un accord sur la réforme de l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 11864/1).
« Malheureusement, après dix heures de négociations marathon avec les États membres, aucun accord politique sur la réforme de la surveillance européenne des marchés financiers, que je négocie avec Pervenche Berès pour le Parlement européen, n’est encore possible », a déclaré sur Twitter, le député Othmar Karas (PPE, autrichien). Les négociations reprennent ce jeudi 14 mars de 9h à 12h.
Selon plusieurs sources, une série de points ont néanmoins pu être bouclés. C'est notamment le cas du volet 'anti-blanchiment d'argent'. Les colégislateurs se dirigeraient vers une « consultation préalable » dans un temps imparti - et non pas un « consentement préalable » comme voulu par le Conseil - de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ou de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour certaines décisions prises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en la matière.
Les dispositions sur les pouvoirs de supervision directe de l'ESMA seraient elles aussi stabilisées. Le PE serait prêt à abandonner la compétence de supervision directe pour les prospectus tandis que celle pour certains administrateurs d’indicateurs financiers devrait être maintenue dans le texte.
Il ne reste donc plus que l'épineuse question de la gouvernance, ainsi que quelques « questions mineures ».
La gouvernance : ça passe ou ça casse
Toutes nos sources s’accordent à dire que c’est ici que réside le nœud des négociations (EUROPE 12207/15). Les colégislateurs ont d'ailleurs abordé le sujet mardi soir, mais dès le début, il a été clair qu’aucun accord ne pouvait être trouvé, selon elles.
Ce sera soit le point de consensus vers un accord global soit le point d’achoppement pour l’échec des négociations, a estimé une source parlementaire. Une autre source a indiqué que tout se jouerait jeudi, excluant la tenue d'un 'trilogue' supplémentaire.
« Nombre des pouvoirs existants des autorités de supervision financière (AES) n'ont jamais été utilisés, car les autorités nationales compétentes ont bloqué le processus décisionnel interne. Cela doit changer », a expliqué le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) dans un communiqué lundi.
C'est en effet cette logique qui a poussé la Commission européenne à proposer la création d'un comité exécutif indépendant ('executive board') dans chacune des AES. Ce comité serait chargé de prendre des décisions dans plusieurs domaines, pour remplacer le conseil d'administration ('management board').
Si jusqu'ici la prise de décision était largement dominée par le collège de superviseurs ('board of supervisors' ou BoS), ce changement semble difficile à avaler pour les États membres qui y voient un allègement des pouvoirs de leurs autorités nationales et estiment que celles-ci connaissent mieux le terrain.
À cet égard, la composition du comité exécutif indépendant est particulièrement. Le PE mise avant tout sur l'indépendance de ses membres tandis que le Conseil tente de réintroduire des représentants des autorités nationales.
La Commission avait proposé que le comité exécutif indépendant soit composé d'un président, de 3 membres indépendants à temps plein pour l’ABE et l’EIOPA, et d'un président et 5 membres à temps plein pour l’ESMA. Le PE rejoint largement cette ligne, à l'exception près qu'il souhaite 4 membres indépendants au lieu de 5 pour l'ESMA.
Mais le Conseil, lui, souhaite revenir à la composition actuelle du conseil d'administration avec un président et six membres du BoS, en ajoutant seulement deux membres indépendants à temps plein.
Trois options sur la table
Pour surmonter l'impasse, plusieurs sources nous ont confirmé que trois options différentes avaient étés mises sur la table par la Commission, par M. Karas et par Mme Berès. La Présidence roumaine doit revenir vers le PE d’ici jeudi, après avoir recueilli l’avis des États membres.
L’option A tente d'équilibrer la composition avec 3 membres du BoS, 3 membres indépendants et un président. Le président aurait une voix prépondérante à la fois au BoS et au sein du comité. Cette solution inclut par ailleurs une implication plus forte du PE dans la procédure de nomination du président.
L’option B reprend quant à elle la composition voulue par le Conseil pour le comité, mais prévoit aussi un ‘double vote’ pour les membres indépendants dans certains cas ainsi qu'une voix prépondérante pour le président.
Enfin, l'option C suggère de maintenir le statu quo en matière de composition du comité, mais augmente en revanche sensiblement les pouvoirs du président sur toute une série de points.
Financement. La question du financement des AES aurait aussi posé des difficultés mardi soir aux colégislateurs. Il est apparu que maintenir le statu quo – à savoir 60 % de contributions des autorités nationales et 40 % du budget de l’UE – tel que souhaité par le Conseil, n’était pas possible, a indiqué une source parlementaire.
Dans sa proposition initiale, la Commission proposait en effet de faire participer l’industrie au budget des autorités européennes. Cette possibilité aurait été prise en compte dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel post-2020 et le statu quo créerait alors un « trou » dans le budget, a expliqué cette même source.
Le PE quant à lui avait suggéré une contribution du budget général de l’Union d’au moins 35 % et une contribution des autorités nationales compétentes qui pourrait aller jusqu’à 65 %. (Marion Fontana)