La Commission présentera, mercredi 20 septembre, une proposition législative visant à réviser les compétences, la gouvernance et le financement des trois autorités européennes de supervision financière (AES). Cette initiative attribuera notamment de nouvelles compétences de supervision directe à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et obligera les acteurs financiers à contribuer au financement des activités des trois autorités.
Ce projet de règlement, modifiant les textes établissant les trois AES et dont EUROPE a eu copie, vise à ajuster et à renforcer le cadre européen de supervision financière afin de doter les autorités européennes des moyens nécessaires pour maintenir la stabilité et l’intégration financière dans l’UE (EUROPE 11862). Il s'agit d'un règlement dit 'omnibus' visant à avancer en parallèle dans la modification des trois textes législatifs instaurant les autorités européennes.
Un autre objectif affiché de cette proposition est l’adaptation de la supervision aux nouveaux défis, et en particulier à la perspective du Brexit. « La décision du Royaume-Uni de quitter l’UE renforce les arguments en faveur d’une surveillance plus intégrée au sein de l’UE à 27 et d’une nouvelle évaluation des relations de surveillance avec les pays tiers afin d’assurer une gestion adéquate de tous les risques du secteur financier », indique le projet de communication, qui accompagnera la proposition législative.
Pour rappel, l’architecture européenne actuelle prévoit que la supervision micro-prudentielle est coordonnée par les AES - l'ESMA pour les marchés financiers, l'ABE pour le secteur bancaire et l'EIOPA pour le secteur assurantiel - et les autorités nationales compétentes, tandis que la supervision macroprudentielle est coordonnée par le Comité européen du risque systémique (CERS) composé des banques centrales nationales, des superviseurs et institutions européennes.
Extension des compétences. Pour renforcer la convergence de la supervision au sein de l’Union, la Commission propose tout d’abord de renforcer le rôle des AES en matière de coordination des activités des ANC, en leur permettant par exemple de mener des examens indépendants de leurs activités, d’établir des priorités communes en termes de supervision pour les superviseurs nationaux ou encore par une intervention précoce en cas d’arbitrage règlementaire.
Parmi les trois autorités, c’est l’ESMA qui devrait bénéficier de l’extension de compétences la plus large. Alors qu’elle ne supervise directement qu’un nombre limité d’opérateurs, à savoir les agences de notation de crédit (ANC) et les référentiels centraux, la Commission propose de transférer la supervision directe des ANC à l’autorité européenne des marchés financiers pour : - certains fonds régulés au niveau européen, tels que les fonds de capital-risque (EuVECA) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (EUROPA 11862) ; - certaines catégories de prospectus provenant d’émetteurs européens et de tous les prospectus établis selon les règles de l’UE par des émetteurs de pays tiers ; - les fournisseurs de service de déclaration des données ; - et certains administrateurs d’indicateurs financiers.
Selon le projet de communication, il s’agit d’autant de domaines où une supervision directe de l’ESMA serait en mesure de réduire les barrières transfrontalières et favoriser les gains d’efficacité et l’intégration du marché.
Autres entités qui seraient soumises à la supervision directe de l’ESMA : les chambres centrales de compensation (CCP) situées aussi bien dans l’UE qu’en dehors, conformément au nouveau mécanisme de supervision de la Commission proposé en juin (EUROPE 11807).
Équivalence avec l'UE de la législation des pays tiers. La perspective du Brexit met la lumière sur un enjeu de taille, à savoir la procédure d'octroi, par une décision unilatérale de la Commission, de l'équivalence de la législation financière d'un pays tiers avec le droit de l'UE (EUROPE 11742).
Dans sa proposition, l'institution européenne demande aux autorités européennes d'assurer un suivi régulier de l'évolution du cadre règlementaire dans les pays tiers bénéficiant d'une ou plusieurs décisions d'équivalence (EUROPE 11734), et de lui transmettre un rapport annuel confidentiel. À ce titre, les AES devront mettre en place des accords de coopération administrative avec les pays tiers, indique la Commission.
Révision de la gouvernance. « Pour s'acquitter de leurs mandats et assurer la convergence en matière de supervision au sein de l'UE, les autorités européennes de surveillance doivent disposer d'une solide structure de gouvernance », indique le projet de communication.
La Commission propose en effet la création, au sein de chacune des 3 autorités de supervision, d’un comité exécutif indépendant dont elle serait un membre dit ‘observateur’ et composé de membres à temps plein (3 pour l’ABE, 3 pour l’EIOPA et 5 pour l’ESMA). Ce comité sera chargé de prendre des décisions à la majorité simple afin d'acroître la coordination des pratiques de supervision.
Est également proposé de modifier l’organisation du CERS « afin de tenir compte des changements récents dans l’environnement institutionnel de l’UE, notamment la création de l’Union bancaire » en zone euro. Elle propose notamment d’instituer le fait que le CERS est présidé par le Président de la Banque centrale européenne.
Nouveau modèle de financement. L'institution européenne souhaite, par ailleurs, que le budget des autorités européennes soit « moins financé à l’avenir par les moyens publics ». À l’heure actuelle, le fonctionnement des AES est financé à hauteur de 60% par le budget général de l’Union et à hauteur de 40% par les contributions des ANC. Pour l’ESMA, cette répartition diffère légèrement en ce que les entités placées sous sa supervision directe paye également des frais de surveillance.
La Commission propose dorénavant un financement reposant sur trois sources : - des contributions annuelles de la part des institutions financières indirectement supervisées par les AES ; - des frais de surveillance payés par les entités directement supervisées ; - et une « contribution équilibrée » de l’UE qui n’excéderait pas 40% des revenus totaux de chaque autorité.
Si, dans son projet, la Commission ne fixe pas la distribution précise du montant total entre les différentes entités, elle indique que cela sera spécifié dans un acte délégué, tout en soulignant que les contributions des acteurs financiers « devraient être justes et proportionnées au bénéfice qu'elles tirent du travail des autorités européennes de surveillance ».
Enfin, la proposition de la Commission inclut des mesures relatives à la finance durable et à la technologie financière (voir autre nouvelle). La Commission invite notamment les AES à prendre en compte les problèmes spécifiques soulevés par ces nouveaux défis dans l’accomplissement de leurs missions.
Si, depuis les premières réflexions sur une possible révision de leur fonctionnement, les trois autorités européennes de supervision se sont dites prêtes à assumer de nouvelles tâches, elles n'ont eu de cesse de répéter que toute compétence supplémentaire doit aller de pair avec des ressources suffisantes (EUROPE 11195). Dans son projet de règlement, la Commission reconnait que ces changements nécessiteront du personnel supplémentaire, estimant à 220 le nombre d'employés à embaucher, et des investissements technologiques, estimant à 10,2 millions d'euros pour 2019-2020 les coûts liés aux évolutions technologiques.
Voir le projet de communication explicative: http://bit.ly/2haIeMR , et le projet de règlement 'omnibus': http://bit.ly/2xsZfrQ (Marion Fontana)