L’idée d'envisager la taxation des géants du net à la base n’était pas française. L’Estonie promet depuis plusieurs mois d’en faire une priorité de sa présidence. Son approche, plus consensuelle, a été quelque peu éclipsée par l’idée française d’une taxe sur le chiffre d’affaires. Les ministres sont apparus divisés. Cependant, pour Dmitri Jegorov, Secrétaire général adjoint pour la fiscalité au ministère des Finances estonien, l’idée française, aussi controversée soit-elle, va aider le processus à démarrer. (Propos recueillis par Élodie Lamer)
Agence Europe : l’UE ne peut-elle pas modifier la directive anti-évitement fiscal (ATAD) pour y inclure le concept d’établissement virtuel permanent ?
Dmitri Jegorov : ATAD est née de l’ancienne proposition d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS). Le moyen, le nom de la directive ne sont pas l’important. Si nous choisissons d’aller vers une ACCIS numérique, si ces aspects sont retirés (de la proposition actuelle d’ACCIS, NDLR), alors cela peut être réintégré dans l’ACCIS générale, si les États membres veulent continuer avec cela. Ce que nous voulons dire, c’est qu’on peut avoir d’abord le principe d’établissement permanent stable qui vous donne le droit de taxer et ensuite la possibilité d’avoir une seule déclaration pour les pertes et les bénéfices pour les 28 États membres. Cela sera plus attractif que d’avoir 28 systèmes fiscaux différents.
AE : Est-ce votre proposition ou celle de la France de taxer le chiffre d’affaires ? Ou sont-elles complémentaires ?
DJ : Leur proposition n’est pas en contradiction avec la nôtre parce que nous disons qu’il peut y avoir des solutions rapides et une autre de long terme. Presque tous les États membres qui se sont dits en faveur d’une solution rapide en raison de l’urgence ont aussi dit qu’à long terme, ils préfèrent une solution de long terme, une solution globale grâce à laquelle la correction rapide n’est plus nécessaire. Il peut y avoir deux étapes à ce paquet.
AE : Les ministres sont apparus très divisés sur la proposition française. Pensez-vous que la France ait pollué le débat avec une idée controversée ?
DJ : Pas du tout. C’est comme mettre un moteur plus puissant dans une petite voiture. Les Français, avec leur initiative, sont un moteur puissant pour obtenir l’élan nécessaire. J’ai apprécié que certains pays disent que l’idée d’avoir des corrections rapides à court terme le soit pour obtenir l’élan pour ce processus et non pour le faire dérailler.
AE : On n’a pas l’unanimité nécessaire sur ce dossier. Comment empêcher que le véto de certains empêche la majorité d’avancer ?
DJ : La coopération renforcée est un processus difficile et l’approche favorite est celle d’un accord à Vingt-huit. Si nous avons peur de ne pas avoir l’unanimité, cela ne doit pas nous empêcher d’au moins essayer une solution. Commençons par cela avant de conclure que nous n’aurons pas l’accord unanime des États membres.