C’est un paysage politique plutôt morcelé qui s’est affiché, samedi 16 septembre à Tallinn, sur la taxation des géants de l'Internet, dont les ministres européens des Finances discutaient lors d’une réunion informelle. Ceux-ci se sont notamment penchés sur l’idée française d’une taxe sur le chiffre d’affaires afin d'imposer les acteurs numériques là où ils exercent leurs activités.
Le plus frileux, à son arrivée, a été le ministre danois, Kristian Jensen. « Je pense qu’il faut être très prudent de ne pas taxer ce dont on va vivre dans le futur. Si nous voulons taxer l’économie numérique, nos citoyens vont utiliser des solutions numériques venues d’ailleurs », a-t-il dit. « Je suis plutôt sceptique, je suis toujours sceptique quand il s’agit de nouvelles taxes. L’Europe a taxé assez lourdement », a-t-il ajouté. Le ministre maltais, Edward Scicluna, a espéré que l’idée française n’était pas « une nouvelle TTF » en référence à la taxe sur les transactions financières, qui fait l’objet de négociations difficiles depuis de nombreuses années. « Il faut savoir ce qu’en sera l’impact. Et s’il s’agit de changer tout le système de taxation, alors il faut y regarder au niveau mondial, plutôt que partiel », a-t-il dit.
Le Tchèque Ivan Pilny a insisté sur le fait que taxer l’économie numérique ne serait pas « une question facile à régler ». Et la Suédoise, Madgalena Andersson, estimant également qu’il s’agissait d’une question mondiale, a souligné le fait que, pour le moment, la proposition française était « seulement une idée ». « Comment cela doit marcher n’est pas du tout (une question sur laquelle) le travail a été fait », a-t-elle dit, se demandant même si un tel travail est nécessaire. Le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna, a souligné le fait que le chiffre d’affaires d’une entreprise ne disait pas si celle-ci était bénéficiaire ou si elle faisait des pertes. « Avoir une base différente pour l’impôt (que le bénéfice, NDLR) est une question compliquée », a-t-il dit.
En revanche, le Néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, a estimé que la proposition des quatre plus grandes économies de la zone euro était une « très bonne initiative ».
Le ministre français, Bruno Le Maire, a expliqué que la lettre de ces quatre pays réclamant une taxe sur le chiffre d'affaires à la Commission avait été signée finalement par dix pays (EUROPE 11859). En plus de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de l’Espagne, ont signé l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. « Il y a aussi ceux qui soutiennent sans signer parce qu’ils peuvent avoir une réserve ou deux : ce sont neuf États », s'est félicité M. Le Maire.
La Pologne, notamment, refuse l’allusion à l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) comme solution à long terme pour taxer l’économie numérique.
« Et puis il y a ceux qui ont des réticences plus ou moins fortes. C’est huit pays. Sur l’échelle de Richter de la résistance, l’Irlande est tout en haut, d’autres pays sont un peu plus bas », nous a dit M. Le Maire. Selon nos informations, ces huit pays sont la Hongrie, le Danemark, la République Tchèque, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Luxembourg, la Suède et Chypre. Certains d’entre eux s'opposent à la proposition à l'initiative de la France avant tout parce qu’ils privilégient une décision au niveau international.
Hostilité irlandaise
« Mon approche est ouverte, la plus ouverte possible et tient compte des difficultés et des spécificités de chaque État européen, que ce soit ici l’Estonie qui est un des pays les plus avancés en matière de digital ou l’Irlande qui a fondé tout son modèle économique sur un niveau de fiscalité très faible et est en plus frappée par le Brexit ». « Je ne dis pas à l’Irlande : 'signez en bas de la feuille c’est obligatoire'. Ce n’est pas ça l’esprit européen constructif et ouvert mais ça doit aussi être un esprit de décision », a encore expliqué M. Le Maire.
Désireux d'aller vite sur ce dossier nécessitant pourtant l'unanimité au Conseil de l'UE, le ministre français a listé les difficultés techniques « considérables » qu’il faudrait régler. « Elles sont liées à la définition de la base taxable, au niveau du taux, à la manière dont on pourrait déduire ce versement sur le chiffre d’affaires du futur versement sur l’impôt sur les sociétés puisque je pense que l’ACCIS reste une excellente option, et peut-être la meilleure option sur le long terme », a-t-il expliqué.
« Ensuite il y a la définition même de la valeur que l’on crée : sont-ce les données, l’utilisation de la donnée, le partage des données, la gestion des données ? C’est effroyablement compliqué. La seule chose sur laquelle je veux insister c’est qu’on ne peut pas dire que la valeur la plus importante dans l’économie contemporaine c’est la donnée et ne pas taxer ceux qui font commerce de ces données », selon le Français.
M. Le Maire se rendra à Dublin ou accueillera son homologue irlandais à Paris afin de tenter de lever ses réserves. Mais sans « bras de fer » car, selon lui, la suggestion du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, d'utiliser la clause passerelle du traité pour permettre, in fine, des décisions au Conseil à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité sur les sujets fiscaux n'est pas pour tout de suite (EUROPE 11861).
M. Juncker a évoqué l'article 48.7 du traité sur l'UE, alors que l'article 116 du TFUE, promu par certains députés européens, autoriserait la Commission à proposer un texte fiscal à la majorité qualifiée si elle constate une distorsion de la concurrence au sein du marché unique.
La nécessité de trouver une solution fait consensus
En salle, à huis-clos, le ministre britannique, Philip Hammond, a été l’un des plus tranchés. Mettant en garde contre la tentation d’avancer au niveau de l’UE, il aurait dit en substance qu’il ne fallait pas donner aux États-Unis « un prétexte pour qu’il se retire du processus de l’OCDE ».
Le Belge, Johan Van Overtveldt, qui a déclaré à son arrivée soutenir la taxe mais n’a finalement pas signé le document, aurait également souligné l’importance du travail de l’OCDE tout en estimant que l’UE ne pouvait pas attendre l’OCDE « indéfiniment ».
« Tout le monde était de l’opinion qu’il faut que nous trouvions une solution », a précisé, à l’issue de la réunion, le ministre estonien, Toomas Toniste, dont le pays assume la présidence semestrielle du Conseil de l'UE. L’idée est absolument d’éviter que les pays volontaires ne commencent à mettre en œuvre des mesures au niveau national, ce qui ferait de l’Europe « une place horrible ou faire des affaires », selon Dmitri Jegorov, le Secrétaire général-adjoint à la Fiscalité au ministère des Finances estonien. « Il est trop tôt pour dire quelle sera la direction. Une coopération renforcée est juridiquement possible », a-t-il précisé.
M. Jegorov a estimé que les retouches rapides ('quick fixes') de l'arsenal fiscal comportaient des risques, même si elles avaient l’air attirantes (double imposition, taxer des pertes, …). L’Estonie veut aussi que les solutions rapides n’entravent pas l'essor des start-ups. « Modifier les règles de l’établissement stable est une solution de long terme pour nous ; nous poussons en faveur du concept de présence numérique significative », a-t-il. L’idée est d’abolir la solution rapide trouvée une fois que la solution de long terme pourra être mise en place.
La prochaine étape est la publication, en principe cette semaine, d’une liste d’options possibles pour aller de l’avant par la Commission européenne. Suivra le sommet informel sur l'économie numérique des chefs d’État ou de gouvernement, vendredi 29 septembre à Tallinn. La Commission espère que les dirigeants européens identifieront leur préférence dans cette liste (EUROPE 11863). (Élodie Lamer)