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Bulletin Quotidien Europe N° 11864
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Le règlement ‘Rome III’ ne s’applique pas aux divorces privés prononcés à l’extérieur de l’UE, selon l’avocat général

Le règlement ‘Rome III’ (1259/2010), qui met en œuvre une coopération renforcée entre 16 États membres dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (EUROPE 10281), ne peut s’appliquer à des divorces privés, fondés non pas sur une décision à caractère constitutif d’un tribunal ou d’une autre autorité publique, mais uniquement sur une déclaration de volonté des époux. Et même s’il était applicable, il ne saurait reconnaître comme...

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