La Commission européenne a présenté, mercredi 25 avril, son paquet législatif visant à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.
La volonté de la Commission est de rendre le marché intérieur plus « juste » afin que, d’un côté, les entreprises puissent utiliser librement leur droit d’établissement et,...