La Commission européenne a présenté, mercredi 25 avril, son paquet législatif visant à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.
La volonté de la Commission est de rendre le marché intérieur plus « juste » afin que, d’un côté, les entreprises puissent utiliser librement leur droit d’établissement et, de l’autre, tenir compte des personnes qui pourraient en être affectées : les employés, les créanciers et les actionnaires, ont expliqué la commissaire à la Justice, Věra Jourová, et le premier vice-président, Frans Timmermans.
Si son ambition affichée est de lutter contre la création de 'sociétés boîtes aux lettres', la Commission part du principe que le transfert d’un siège social n’est pas automatiquement suspect et mérite « le bénéfice du doute ». Une entreprise peut, par exemple, vouloir effectuer une telle opération si sa clientèle se trouve majoritairement dans un autre État membre ou si elle souhaite s’orienter vers une nouvelle activité plus développée ailleurs.
La proposition fixe ainsi des procédures communes simplifiées au niveau de l’UE sur la manière dont une entreprise peut transférer son siège social d’un État membre à l’autre ou se diviser en deux ou plusieurs entités au-delà des frontières. Une série d’actions préparatoires seront requises, notamment : - la rédaction et publication des termes de l’opération transfrontière envisagée ; - la préparation de rapports explicatifs à l’adresse des actionnaires et employés ; - les contrôles effectués par les États membres de départ et de destination afin de s’assurer que toutes les conditions ont été remplies pour l’établissement de l’entreprise et que les droits des travailleurs ont été respectés.
Avec près de 100 scissions et 600 transferts transfrontières dans l’UE chaque année, la Commission estime que les économies pour les entreprises avec ces nouvelles procédures pourraient s’élever entre 12 000 et 19 000 euros par opération et entre 176 et 280 millions d'euros au total sur cinq ans.
Empêcher la création de ‘sociétés boîte aux lettres’
Comme annoncé (EUROPE 12007), le texte contient aussi des mesures spécifiques pour aider les autorités nationales à lutter contre la création de 'sociétés boîte aux lettres'.
Élément clé de la proposition : l'État membre de départ de l'entreprise sera tenu de bloquer l’opération s’il juge qu’il s’agit d’un « arrangement artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter atteinte aux droits légaux ou contractuels des employés, créanciers ou actionnaires ».
Pour les moyennes et grandes entreprises, un expert indépendant sera par ailleurs chargé de fournir les éléments factuels nécessaires à l'évaluation par l'autorité de l'État membre de départ, par exemple, le lieu de travail habituel des salariés ou encore la localisation des actifs de l’entreprise.
Avec le Brexit, ces mesures tombent à point nommé. En fonction de la rapidité de son adoption par les colégislateurs, la directive pourrait en effet s’appliquer aux entreprises britanniques qui tenteront de transférer leur siège au sein de l’UE à 27, a estimé une source proche du dossier.
Sauvegarde des droits d’information, consultation et participation
La proposition fixe également une série de dispositions pour sauvegarder les droits d’information, de consultation et de participation des employés et actionnaires en cas d’opérations transfrontières.
En ce qui concerne les droits de participation aux bénéfices des salariés, le texte prévoit que l'entreprise devra, en principe, suivre les règles de l'État membre de destination. Néanmoins, si la législation nationale ne prévoit pas le même niveau de participation des salariés que la loi de l'État membre de départ, l'entreprise devra engager des négociations avec les employés pour déterminer les modalités de participation. En cas de restructurations successives, l’entreprise serait aussi tenue de préserver le régime de participation introduit pendant au moins trois ans.
La proposition prévoit par ailleurs un « droit de sortie » pour les créanciers et actionnaires qui s’opposeraient à une fusion, une scission ou un transfert, donnant lieu à une « compensation financière suffisante », sous le contrôle d’un expert indépendant.
Le pas législatif a été salué par BusinessEurope. Du côté de la Confédération européenne des syndicats, en revanche, on estime d’ores et déjà que le volet ‘protection’ nécessite de « sérieuses améliorations ». Voir la proposition de directive : https://bit.ly/2JsZHsN . (Marion Fontana)