Parallèlement à sa communication sur l'intelligence artificielle (voir autre nouvelle), la Commission européenne a proposé, mercredi 25 avril, une série de mesures pour faciliter l'accès aux données du secteur public et privé, y compris dans le domaine scientifique.
Secteur public
La réforme s'articule autour d'une révision de la directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). Pour rappel, cette directive n'harmonise pas les régimes d'accès aux données qui relèvent de la compétence nationale, mais elle instaure le droit à la réutilisation desdites données pour un objectif autre que celui pour lequel elles ont été créées ou recueillies.
La proposition révisée limite les situations dans lesquelles une entreprise publique pourra prélever une redevance d'un montant supérieur aux frais encourus ; seuls quelques rares organismes publics, en particulier dans le secteur culturel, pourront percevoir une redevance supérieure aux coûts marginaux proportionnels de diffusion. Elle oblige les États membres à élaborer des politiques de libre accès aux données issues de la recherche financée par le secteur public et veille à ce que les données de recherche qui ont été rendues publiques puissent être légalement réutilisées au sein de la communauté scientifique et au-delà. Par ailleurs, le nouveau texte exige, le cas échéant, la mise au point de solutions techniques comme des interfaces de programmation d'applications (API pour 'Application Programming Interfaces') qui offrent un accès en temps réel aux données.
Secteurs privé et scientifique
Pour ce qui concerne le partage de données dans le secteur privé, la Commission publie une communication intitulée « Vers un espace commun européen des données » ainsi qu'une série d'orientations qui traitent des aspects techniques, juridiques et professionnels de l'échange de données dans le contexte B2B (entre entreprises) et B2G (entreprise-gouvernement).
Pour le domaine particulier de la recherche, la Commission propose une mise à jour de la recommandation de 2012 sur l'accès et la préservation de l'information scientifique. Elle fournit plus particulièrement des orientations sur la mise en œuvre de politiques de libre accès en ligne, en conformité avec les objectifs en matière de « science ouverte », sur la recherche et la gestion des données, sur la création d'un nuage européen pour la science ouverte et sur la fouille de textes et de données. (Sophie Petitjean)