La commission ‘transports’ du Parlement européen a adopté, à une courte majorité (25 voix pour, 22 voix contre, 1 abstention), un rapport rédigé par Ana-Claudia Țapardel (S&D, roumaine) sur la révision du règlement (1008/2008) relatif à la location, par des compagnies aériennes européennes d’aéronefs avec équipage à des compagnies tierces, mercredi 25 avril à l’issue d’une séance où celle-ci a appelé à voter contre son propre rapport.
La séance de votes ne s’était pas ouverte dans les meilleures conditions, certains députés s’étant plaints d’avoir reçu tardivement les listes de vote la veille au soir. Fin février, ce texte avait déjà fait l’objet de désaccords significatifs de la part des différentes familles politiques lors d’un premier débat (EUROPE 11970).
Pour rappel, le rapport s’inscrit dans le cadre de la proposition de la Commission européenne de décembre 2016 selon laquelle les compagnies aériennes européennes pourront déroger à la limitation de la durée de location (actuellement fixée à sept mois, renouvelables une fois) d'avions avec équipage auprès de compagnies hors UE pour faire face à des circonstances exceptionnelles (augmentation ponctuelle de la demande, pannes...), lorsqu'il existe un accord aérien avec le pays tiers de location.
Il s’agit d’adapter l’actuel texte à l’accord aérien UE/États-Unis et d’introduire une dérogation pour tous les accords aériens.
Si les forces de gauche (S&D, Verts/ALE, GUE/NGL) étaient parvenues à un compromis plaidant pour que les standards sociaux applicables aux compagnies aériennes européennes et aux compagnies tierces soient équivalents afin d’autoriser une telle dérogation de durée, ce compromis n’a pas été voté.
Un second compromis, dont des projets de listes de vote montrent le soutien du PPE, relevant qu'une consultation en cours de la Commission pourrait conduire ultérieurement à une révision générale de l'ensemble du texte (EUROPE 11983), invitait à limiter la portée de la révision du présent règlement à une mise en conformité des normes de l'UE avec les obligations internationales. Ce compromis a également été rejeté.
D’après nos informations, consciente que ce compromis pouvait être rejeté, Mme Țapardel a conseillé, quelques secondes avant le vote, à ses homologues du groupe S&D de ne pas voter en faveur du rapport, si le second compromis était effectivement rejeté.
Malgré le rejet de ce second compromis, une erreur technique du groupe PPE semble avoir néanmoins été à l’origine du vote d’un amendement identique à celui-ci.
Et bien que l’amendement, substantiellement conforme au second compromis, ait été voté, Mme Țapardel a quand même estimé devoir voter contre son projet de rapport. Elle n'a toutefois pas totalement été suivie par son groupe.
Au final, le rapport tel qu'amendé a été voté au cours d’une fin de séance animée, à une courte majorité.
Mme Țapardel a ensuite demandé à ce qu’il n’y ait pas de vote dans la foulée sur le mandat de négociation avec le Conseil de l'UE. Cette requête a été acceptée, malgré le désaccord exprimé publiquement par Jacqueline Foster (CRE, britannique). Le dossier devrait donc être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine plénière du PE. (Lucas Tripoteau)