Les ministres européens des Finances se réuniront, vendredi 27 et samedi 28 avril à Sofia lors d'une réunion informelle. Aucune percée significative n’est attendue, les discussions étant l’occasion de dresser un état des lieux sur le parachèvement de l'Union bancaire et l'approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM). Il s'agira aussi de « prendre la température » sur les dernières initiatives de la Commission en matière de fiscalité.
Union bancaire. Le coup d’envoi sera donné vendredi au déjeuner avec une nouvelle discussion sur le parachèvement de l’Union bancaire en zone euro. Ce dossier, qui vise à partager davantage les risques bancaires via notamment la création d'un système européen de garantie pour les dépôts bancaires (EDIS), est étroitement lié avec le paquet législatif 'réduction des risques bancaires'.
La Présidence bulgare du Conseil de l’UE invite les ministres à confirmer qu’ils souhaitent marquer un accord politique de principe ('orientation générale') sur le paquet ‘réduction des risques’ lors du prochain Conseil ‘Ecofin’ de mai.
En mars, les États membres avaient en effet retiré à la dernière minute de l’ordre du jour du Conseil 'Ecofin' ce dossier qui n'était pas mûr (EUROPE 11980).
Si, pour certains, ce report était dû à une divergence de vues entre la France et l’Allemagne sur l'exigence minimale en fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire (MREL), pour d’autres, la raison était surtout l’absence, en mars, d'un gouvernement allemand opérationnel.
Les discussions, ce vendredi, auront cette fois-ci lieu en présence du ministre allemand, le social-démocrate Olaf Scholz.
La Présidence bulgare interroge aussi les grands argentiers sur les conditions requises pour relancer au niveau politique les négociations sur le système EDIS, le 3e pilier de l'Union bancaire. Elle constate que, pour débloquer ce dossier au Conseil, des jalons réguliers doivent être posés pour mesurer le niveau de réduction des risques dans le secteur bancaire.
Une note bulgare – dont EUROPE a eu copie – identifie trois questions à régler : - la définition d’une liste de critères ou d’indicateurs pertinents pour mesurer les progrès réalisés dans la réduction des risques bancaires ; - le type de reporting, et ; - l’utilisation et l’interprétation de la liste de critères convenue.
Sur les critères à prendre en compte, les délégations soutiennent certains des indicateurs proposés tels que le capital, la liquidité, le niveau d'endettement avec effet de levier ('leverage'), les prêts non performants ('non performing loans' ou NPL) et les actifs MREL mobilisables en cas de résolution bancaire, constate la Présidence bulgare. Un désaccord existe en revanche sur l'opportunité de recourir à certains indicateurs comme les expositions aux titres souverains et les régimes d'insolvabilité. Sur le type de reporting à utiliser, un consensus existerait sur le fait qu’un rapport semestriel au niveau de l’UE serait la meilleure voie à suivre.
De fortes divergences persistent sur le caractère automatique des mesures qui devraient être prises après chaque mesure du niveau de réduction des risques. Certaines délégations plaident pour des objectifs quantitatifs pour mesurer les progrès réalisés, dont le (non-)respect conduirait automatiquement à certaines décisions de surveillance prudentielle. À l'inverse, d'autres délégations préconisent que les résultats de l'évaluation sur le niveau de réduction des risques soient utilisés pour éclairer la prise de décision politique, de telles décisions ne pouvaient être prises de manière automatique.
Et la Présidence d'insister : les discussions sur l'identification d'indicateurs permettant de mesurer le niveau de réduction des risques ne doivent pas retarder davantage le parachèvement de l’Union bancaire.
Selon une source diplomatique, de nombreux travaux au niveau technique ont été menés et « il s’agit maintenant de prendre une décision politique ».
Union économique et monétaire
Les discussions sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES) en vue de sa transformation en Fonds monétaire européen (FME) reprendront également à Sofia.
Une large gamme de fonctions seraient actuellement passées à la loupe, selon cette même source, pour qui les travaux en cours visent d'abord à définir les nouvelles compétences du fonds de sauvetage permanent de la zone euro avant d'en déterminer la nature institutionnelle. Elle a estimé qu’une « approche progressive » (‘phasing in’) sur le type de rôles et de fonctions qui pourraient lui être attribués serait une voie intéressante à explorer.
Les ministres se pencheront, par ailleurs, sur la convergence économique au sein de l’UE. Sur la base de plusieurs études, les ministres seront invités à « tirer les enseignements du passé » et à réfléchir aux nouvelles possibilités pour accroître la convergence au sein de la zone euro ainsi qu'entre l'Eurozone et l'UE, notamment aux vues de l’instrument budgétaire de stabilisation proposé par la Commission dans son paquet de décembre 2017 sur l’UEM (EUROPE 11920) et des propositions sectorielles de la Commission attendues pour mardi 29 mai.
UMC. Les ministres procèderont ensuite à une discussion sur les mesures visant à lutter contre la fragmentation au sein de l’Union des marchés de capitaux (UMC), à la lumière du départ futur du Royaume-Uni. Les États membres seront ainsi invités à exposer leur vision du futur paradigme qui animera l’UMC à vingt-sept, en particulier le cadre institutionnel qui devra le régir.
Ils procéderont également à un état des lieux des initiatives proposées jusqu’ici par la Commission afin de déterminer si elle a suffisamment avancé sur les dimensions clés de l’UMC. « Il s’agit surtout de s’assurer que le projet d’UMC a toujours toute l’attention des ministres », a estimé une source.
Les ministres seront aussi informés sur les résultats du récent 'G20 Finances'.
Fiscalité. La réunion de samedi sera consacrée aux sujets fiscaux.
À l’occasion d’une première session de travail, les ministres échangeront leurs points de vue sur l’amélioration de la coopération administrative et de l’échange d’informations fiscales entre les États membres afin de lutter efficacement contre la fraude.
Enfin, la dernière session de travail de la réunion informelle sera consacrée aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie.
Les discussions porteront surtout sur le paquet présenté par la Commission européenne fin mars et qui contient deux propositions législatives : - l’une visant à réformer l’impôt des sociétés afin de mieux refléter la nature numérique de l’économie ; - une solution intérimaire visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques, grâce à l’exploitation des données des utilisateurs (EUROPE 11986).
Le sujet avait déjà été débattu au sommet de mars par les chefs d’état ou de gouvernement et avait profondément divisé (EUROPE 11983). Selon une source diplomatique, les positions formelles ne sont, néanmoins, à ce stade pas encore fixées et cette réunion dans la capitale bulgare sera une première occasion pour les ministres d’exposer leurs vues détaillées.
Du côté français, on est plutôt optimiste sur le fait qu’il est possible d’arriver à un accord à l’unanimité sur cette question à l'avenir. Dans un entretien avec EUROPE cette semaine (EUROPE 12007), le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait confié qu'un certain nombre de pays dits 'réticents' le sont déjà beaucoup moins.
La question sera à nouveau abordée au sommet européen de juin. En attendant, la Présidence se dit prête à envisager la conception d'une feuille de route pour la poursuite des travaux au niveau technique au Conseil. (Marion Fontana)