Dans le cadre de son paquet législatif sur le droit des sociétés (voir autre nouvelle), la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 25 avril, une proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne.
Élément clé de la proposition : les États membres devront désormais prévoir une procédure entièrement en ligne pour établir ou gérer une entreprise. Jusqu’à présent, seuls 17 États membres permettent cette possibilité.
En la matière, l’exemple par excellence est l’Estonie : sa procédure d’enregistrement en ligne d’une société prend seulement 18 minutes, mais dans d’autres États membres cela peut prendre entre deux et trois jours. Selon la Commission, les nouvelles règles devraient réduire de moitié le temps d’enregistrement d’une société.
En termes de coûts, cette procédure serait au moins trois fois moins chère que la procédure traditionnelle, a estimé la commissaire à la Justice, Věra Jourová, en conférence de presse. Les économies totales pourraient s’élever à un montant compris entre 42 et 84 millions d’euros par an pour les entreprises de l’UE.
La modernisation proposée va de pair avec la mise en place de sauvegardes par l'utilisation de moyens numériques tels que l'identification ou la signature électronique.
« Il ne s’agit pas de remplacer les autorités nationales compétentes », a déclaré une source proche du dossier. Pour prendre en compte les défis liés à la cybersécurité, la proposition prévoit qu’en cas de soupçon de fraude, les autorités compétentes puissent exiger la présence physique des propriétaires de l’entreprise.
Les nouvelles règles devraient aussi réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises en garantissant qu'elles n'auront pas besoin de soumettre plusieurs fois les mêmes informations afin de se conformer aux exigences fixées au niveau national.
Le texte laisse aux États membres le soin d’établir des règles détaillées sur les conditions de reconnaissance des documents et des données reçus d'un autre État membre. Ils pourront par ailleurs définir le rôle des notaires dans les procédures liées à l’enregistrement en ligne.
L’objectif est d’améliorer la transparence pour les autorités publiques, mais aussi pour les citoyens. Ainsi, la Commission propose d’élargir les données qui seront disponibles, gratuitement, dans le système existant d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).
La proposition de directive peut être consultée à l’adresse suivante : https://bit.ly/2JlHA7O . (Marion Fontana)