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Bulletin Quotidien Europe N° 12009
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises

Comment la Commission entend faire entrer le droit européen des sociétés dans l’ère numérique

Dans le cadre de son paquet législatif sur le droit des sociétés (voir autre nouvelle), la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 25 avril, une proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne. 

Élément clé de la proposition : les États membres devront désormais prévoir une procédure entièrement en ligne pour établir ou gérer une entreprise....

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