La Commission européenne a soumis à consultation, vendredi 8 février, pendant un mois, le projet d’acte délégué établissant des critères pour la certification des biocarburants issus de la biomasse à faible risque d’induire des changements indirects d’affectation des sols (biocarburants à faibles risques d’ILUC, pour Indirect Land Use Change).
La Commission adoptera ensuite le projet d’acte délégué et le Conseil et le PE auront deux mois pour se prononcer.
Les organisations et coopératives de l’UE (Copa-Cogeca) ont déjà critiqué ce texte (EUROPE 12189). Les organisations craignent que la directive comporte certaines failles qui permettraient à des importations de biocarburants à haut risque d’ILUC d’être certifiées comme présentant un faible risque. La nouvelle directive sur les énergies renouvelables, adoptée fin 2018, prévoit l’élimination progressive, à partir de 2023 (jusqu’en 2030), des biocarburants à haut risque d’ILUC.
L’ONG Transport & Environment (T&E) a noté le fait que, via cet acte délégué proposé, la Commission européenne a reconnu que la culture de l’huile de palme entraînait une déforestation importante et que le biodiesel produit à partir de cette huile ne peut pas être pris en compte pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de carburant ‘vert’.
« Cependant, sous la pression des gouvernements de Malaisie et d'Indonésie », la Commission a introduit plusieurs failles, notamment une exemption pour l'huile de palme supplémentaire produite dans de petites plantations indépendantes (moins de cinq hectares) ou produite sur des terres ‘non utilisées’, regrette T&E.
Cette ONG s’alarme du fait qu’en raison de ces exemptions, l’UE pourrait continuer à utiliser la même quantité d’huile de palme dans le diesel qu’elle le fait aujourd’hui. T&E insiste sur le fait que la taille d’une plantation n’a aucun rapport avec le risque de déforestation ou les changements d’utilisation des sols.
« De plus, le modèle commercial des géants de l’huile de palme comme en Malaisie, par exemple, est justement l’utilisation de petits terrains occupés par des ouvriers qui vendent à une seule grande usine contrôlée par des entreprises », regrette Transport & Environment. Et l'organisation de conclure qu’il existe un risque que la classification de l’huile de palme comme un biocarburant non durable « ne soit pas si efficace que cela ».
Voir le projet d’acte délégué : https://bit.ly/2WX0YzF. (Lionel Changeur)