Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont octroyé, vendredi 8 février dans la soirée, un mandat de négociation à la Présidence roumaine du Conseil de l'UE sur la réforme du droit d’auteur (EUROPE 12187).
Le quorum requis était à peine atteint, a souligné un observateur.
Les seuls changements par rapport à la précédente mouture concernent le droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11). À la demande de la République tchèque, ils font référence au respect des contrats de travail.
Le texte prévoit donc un régime de responsabilité allégé pour les start-up ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros et qui ont moins de 3 ans d’activité. Celles-ci seraient uniquement soumises à un régime de « notification et retrait ».
Les start-up qui touchent au moins 5 millions de visiteurs par mois en moyenne devraient en outre démontrer qu’elles ont fait tous les efforts possibles pour empêcher la réapparition d’œuvres déjà notifiées. Le mandat prévoit en outre une clause de révision de 3 ans pour cette disposition spécifique aux plates-formes.
D’après nos informations, l’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie, la Suède et la Finlande ont voté contre le texte. Plusieurs États membres auraient également exprimé leur mécontentement sur diverses dispositions, comme le Portugal sur la rémunération (article -14) ou le Royaume-Uni sur les contenus générés par les utilisateurs (article 13.5).
À l’issue de la réunion du Coreper, la Présidence roumaine aurait néanmoins conclu qu’elle disposait d’un mandat de négociation et qu’elle gardait en tête les demandes introduites par la France, l’Espagne et le Royaume-Uni. Selon un document soumis pendant la réunion du Comité des représentants permanents, le 8 février, la France voudrait notamment : - préciser que les titulaires de droits ne sont tenus ni de conclure un accord ni de négocier avec les plates-formes; - préciser que les obligations de l'article 13 ne doivent pas pousser les États membres à imposer une obligation de contrôle non basée sur des contenus identifiés par les ayants droit.
Les négociations avec le Parlement européen sont prévues mardi 12 février, de 8 à 10 h, et le 13 février, de 8 à 12 h, avec une réunion additionnelle possible dans la soirée du 11 février. (Sophie Petitjean)