Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en cours sur la révision du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les Pays-Bas ont fait dernièrement circuler un document au sein du Parlement européen dans lequel ils dénoncent les effets pervers d’une exportation, pendant une période trop longue, des prestations chômage et, en lieu et place, suggèrent une « approche sur mesure », selon un document consulté mardi 19 février.
Ce document fait suite aux récentes propositions du PE dans les négociations interinstitutionnelles pour introduire l’exportation des prestations de chômage à 6 mois, voire plus, notamment pour les frontaliers (EUROPE 12195), et s’apparenterait à une contre-offensive des Pays-Bas, qui n’ont, de toute manière, jamais vu d’un œil particulièrement enthousiaste la révision du texte.
Selon ce pays, une prorogation de l’exportation des prestations aurait ainsi des effets pervers, dont notamment celui de prolonger la période de chômage, voire d’augmenter les chances de basculer dans une situation de chômage de longue durée. Pour étayer son argumentaire, le gouvernement néerlandais explique que seulement 0,5 % des personnes qui exportent leurs prestations sociales trouvent un travail dans les trois mois dans un autre État membre, tandis que ce taux est de 46 % au niveau national sur la même période.
Partant, selon Amsterdam, ce prolongement irait contre les principes du droit européen, notamment l’article 3 du Traité de l’Union européenne, qui souligne que l’Europe « tend au plein emploi et au progrès social », ou encore l’Agenda 2020, qui prévoit entre autres la lutte contre l’exclusion et le risque de pauvreté.
Le gouvernement néerlandais ajoute en substance dans son document que, par un effet « miroir », cette exportation permettrait à d’autres États membres d’exporter leurs chômeurs, laissant poindre la crainte sans le dire d’un « tourisme social » organisé au niveau européen.
Pour Amsterdam, la meilleure approche serait une « approche sur mesure » ('customized approach') pour laisser le choix aux États membres de prolonger l’exportation des prestations sociales ou non.
L’approche promue par les Pays-Bas serait soutenue par l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et le Danemark.
Selon une source diplomatique, les États membres auraient rejeté l’approche proposée par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE de diviser le règlement en plusieurs axes pour préserver une approche « par paquet ». D’après une autre source diplomatique, la volonté de certains États membres serait de « laisser mourir » le dossier sous ce mandat, pour le reprendre une fois le Parlement européen renouvelé.
Au contraire, aux yeux d’une troisième source, les négociations progressent bien. La Présidence roumaine du Conseil de l'UE prévoit d’aller devant le Comité des représentants permanents la semaine prochaine et espère conclure sous son mandat un accord interinstitutionnel.
La France, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, la Slovénie seraient notamment pour clôturer au plus vite ce dossier.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est prévue jeudi 21 février. (Pascal Hansens)