La quatrième tentative fut la bonne. Négociateurs du Parlement européen et Présidence roumaine du Conseil, assistés de la Commission, sont parvenus, dans la nuit de lundi à mardi 19 février, à un accord provisoire sur la proposition de règlement qui, pour la première fois, imposera des normes de performance pour la réduction des émissions de CO2 de la flotte européenne de véhicules utilitaires lourds et bus neufs, et encouragera la vente des véhicules à faibles émissions ou à émission nulle (EUROPE 12193).
Ce projet de législation avait été présenté en mai 2018 dans le cadre du troisième paquet 'mobilité propre' (EUROPE 12022) pour compléter la réglementation existante sur les voitures particulières et les camionnettes, impliquer dans la lutte contre le changement climatique un secteur qui contribue à 27 % des émissions de CO2 du transport routier et 5 % de celles de l'UE.
Sur la question la plus difficile à résoudre – les objectifs de réduction - l’accord prévoit une réduction moyenne des émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et 30 % d’ici à 2030 par rapport à 2019 - deux objectifs contraignants. Le Conseil, soutenu par la Commission, n’a pas accommodé le PE, qui voulait plus d'ambition. Une clause de révision est prévue en 2022 pour que la Commission propose de nouveaux objectifs post-2030, en ligne avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.
En cas de dépassement des objectifs, une amende serait infligée aux constructeurs : 4 250 € par gramme de CO2 par tonne/km pour la période 2025-2029 (le Conseil voulait 4 000 €, le PE 5 000 €) et 6 800 € après 2030. Des flexibilités offriraient la possibilité aux constructeurs de reporter d'une année sur l'autre une partie des émissions.
S'agissant des incitants aux véhicules propres, le système de super-crédits proposé par la Commission serait d'application jusqu'à fin 2024.
À compter de 2025, serait introduit un taux de référence (benchmark) de 2 % pour la part obligatoire de véhicules à zéro et faibles émissions dans les ventes totales par constructeur, comme le souhaitait le Parlement, pour inciter les constructeurs à investir dans des solutions alternatives plus écologiques aux camions diesel. Bus et autocars seraient exclus de ce système d'incitants puisqu'ils sont déjà encouragés par d'autres mesures.
« Cet accord comble une lacune dans la législation environnementale européenne. Il garantira que le secteur des poids lourds commence à assumer sa part dans la réalisation de nos objectifs climatiques », s'est félicité Grațiela Leocadia Gavrilescu, vice-premier ministre roumain et présidente en exercice du Conseil Environnement de l'UE, dans un communiqué.
Soulignant que « ce règlement aidera à améliorer la qualité de l'air », l'eurodéputé néerlandais Bas Eickhout (Verts/ALE), rapporteur pour ce dossier, juge « honteux que certains gouvernements placent les intérêts de l'industrie devant ceux de leur population [...] en particulier l'Allemagne et certains États membres d'Europe centrale qui se sont opposés à des objectifs plus ambitieux ». Selon lui, des moteurs plus propres que ceux à combustion sont favorables au climat et à la création d'emplois durables.
De l'avis du commissaire européen à l'Action pour le climat et l'Énergie, Miguel Arias Cañete, cet accord est « ambitieux et équilibré ». Ce règlement, une fois adopté, permettra de « compléter le cadre réglementaire pour atteindre l'objectif européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 40 % à l'horizon 2030 », rappelle-t-il.
L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) s'est dite « particulièrement préoccupée » par les objectifs de réduction qu'elle juge « très ambitieux », eu égard à l'absence d'infrastructures de recharge ou stations idoines pour camions électriques ou alimentés en carburants alternatifs « qui devront être vendus en masse si l’on veut respecter les objectifs ». Son secrétaire général, Erik Jonnaert, « en appelle aux États membres pour accroître d'urgence leurs efforts pour déployer les infrastructures requises ». Il fait en outre observer que l'introduction d'un système de quota obligatoire (benchmark) « ignore totalement la demande », forçant les constructeurs à produire des camions à zéro émission sans garantie qu'ils seront achetés.
L'accord provisoire sera soumis pour approbation aux ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l'UE dès vendredi 22 février et à la commission parlementaire de l'environnement, mercredi 27 février, avant l'approbation finale escomptée du Parlement et du Conseil. (Aminata Niang)