À l’issue d’un vote marathon, les députés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) du Parlement européen ont adopté (29 voix pour, 19 contre, 5 abstentions) le rapport de Guillaume Balas (S&D, français) – contre la volonté du rapporteur fictif PPE – pour renforcer le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.
« Je suis vraiment satisfait du résultat parce qu’il est beaucoup plus large que ce que l’on pouvait prévoir, puisqu’il y a 10 voix d’écart alors que moi je pensais que ça allait se jouer à 2-3 voix », a confié à EUROPE le rapporteur. « Ça prouve que la stratégie d’unir les forces progressistes pour ensuite aller chercher les autres progressistes dans les autres groupes, c’est ce qui marche le mieux ! », a-t-il ajouté.
En substance, les députés ont adopté l’amendement de compromis (27 voix pour, 23 voix contre) sur la législation applicable aux travailleurs envoyés. Ainsi, tout travailleur « envoyé » (ce qui comprend aussi les travailleurs détachés) devra être affilié à un système de sécurité sociale dans l’État membre où il travaille habituellement au moins trois mois avant de partir. Il doit y avoir une notification de l’État membre d’envoi à l’État membre d’accueil avant le début de la mission pour pouvoir donner les informations nécessaires sur l’affiliation à la sécurité nationale par le biais notamment du formulaire A1 (délai de 20 jours).
La durée maximale d’envoi dans un autre pays des travailleurs détachés est fixée à 18 mois, en lien avec la directive ‘travailleurs détachés’ récemment adoptée (EUROPE 11985). Une exemption pour les voyages professionnels (‘business trips’) a été prévue. La proposition d’introduire une exemption pour tout travailleur envoyé pour moins de 5 jours, comme souhaité un temps par Sven Schulze (PPE, allemand) (EUROPE 12140), n’a pas été retenue.
Autre source de satisfaction pour le rapporteur : les députés ont soutenu sa proposition d’établir un mécanisme de dépôts financiers si les autorités compétentes de l’État membre d’affiliation du travailleur tardent à transmettre les documents nécessaires aux autorités de l’État membre d’accueil. Cela signifie que, si l’État membre d’affiliation ne fournit pas ces documents dans les 20 jours à compter de la date de notification d’envoi des travailleurs, il sera contraint de verser un dépôt équivalent au montant des cotisations sociales qui auraient dû être versées si le travailleur avait été affilié au système de sécurité sociale du pays d’accueil. « Ce dépôt permet de faire pression sur l’État pour qu’il réponde aux questions qui lui sont posées ; autrement dit, c’est une responsabilité des administrations nationales », explique M. Balas.
En revanche, le principe de requalification du formulaire A1, en cas de non-conformité, n’a pas été retenu. Les Verts/ALE y étaient opposés, notamment en raison du fait qu’une telle possibilité reviendrait à sanctionner le travailleur pour l’inertie de l’administration nationale.
L’exportation des prestations de chômage a été portée à 6 mois et l’agrégation des droits dès le premier jour a été votée également. Le chapitre sur les prestations maladie de longue durée a été supprimé et réintégré dans le chapitre dédié aux prestations maladie.
Autre victoire pour le rapporteur : les travailleurs frontaliers auront la possibilité de choisir l’État d’affiliation au régime de sécurité sociale entre l’État membre d’activité et l’État membre de résidence. Pour rappel, la Commission proposait de basculer la compétence des prestations sociales et des services d’aide aux chômeurs vers l’État membre d’activité après 12 mois d’activité sur le territoire de ce dernier. Le Conseil a poussé la logique encore plus loin et a abaissé le délai à 3 mois (EUROPE 12047).
Pas d’indexation familiale. Surtout, grande victoire notamment des Verts/ALE, les prestations familiales ne vont pas être indexées au lieu de vie des enfants. Les députés du PPE allemands ont voté pour l’indexation, ainsi que le CRE, certains membres de l’ADLE et un membre de la GUE/NGL.
Prochaines étapes. Guillaume Balas a également obtenu sans encombre un mandat de négociation (32 voix pour, 17 contre, 3 abstentions). « Maintenant, on va voir si le mandat va être ‘challengé’ ou pas lors de la prochaine mini session plénière [prévue les 28 et 29 novembre] », a ajouté le rapporteur. (Pascal Hansens)