La dernière réunion interinstitutionnelle sur la directive relative à l’équilibre vie privée/vie professionnelle, lundi 19 novembre, n’a pas permis d’enregistrer de véritables progrès, en raison notamment d’une Présidence autrichienne du Conseil de l’UE corsetée par les États membres.
Il est vrai que la Présidence avait obtenu un mandat de négociation limité au Comité des représentants permanents, avec un mandat renouvelé sur le congé de paternité proposant une rémunération au niveau du congé de maternité (EUROPE 12138).
« Le trilogue a été court, le Conseil n’a rien apporté sur le congé des aidants et le congé parental, il n’y avait aucun intérêt à continuer », nous confie une source, qui espérait un accord général.
Ainsi, sur le congé des aidants, le PE - représenté par le rapporteur David Casa (PPE, maltais) - aurait insisté pour avoir 5 journées payées par an, mais aurait accepté que le niveau de paiement soit laissé à la discrétion des États membres.
Problème : les États membres rejetteraient toute possibilité de définir un nombre fixe de journées payées. Ce serait les États membres avec les systèmes de congé les plus progressistes, à l’instar de l’Allemagne, qui seraient les plus réticents à introduire de telles contraintes (EUROPE 12136). Le PE aurait rappelé que la directive a pour objet premier d'établir des normes minimales, laissant la liberté aux États membres d'aller plus loin.
Le cœur du problème reste le congé parental. Le Conseil voudrait fixer la période rémunérée non transférable à 1 mois et demi. La proposition serait difficilement acceptable pour le Parlement européen, qui aurait déjà fait un pas en avant en direction des États membres et aurait proposé un abaissement de la période non transférable à 3 mois au lieu de 4 mois.
Sur le congé de paternité, aucune décision n’a été prise étant donné que le Parlement européen doit examiner la nouvelle proposition du Conseil.
La prochaine réunion interinstitutionnelle se tiendra le 3 décembre prochain. (Pascal Hansens)