En quelque dix ans d’existence, la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion coordonnées des risques d'inondation (2007/60/CE) a permis des progrès dans l'évaluation des risques, mais sa mise en œuvre mérite d’être nettement améliorée, notamment en termes de financement et de planification, selon un rapport spécial publié par la Cour des comptes, mardi 20 novembre.
Ce rapport est le fruit d’un audit réalisé entre octobre et décembre 2017 pour examiner si, dans l'UE, la prévention des inondations, les mesures de protection à leur encontre et la préparation à ce type de catastrophe sont efficaces et fondées sur une analyse solide (EUROPE 11864).
Les auditeurs ont visité 31 projets cofinancés par l’UE dans les bassins hydrographiques de 9 États membres (Autriche, Bulgarie, Espagne, Italie, Pays-Bas, Slovénie, Portugal, République tchèque, Roumanie).
« Il faut intégrer davantage le changement climatique, l'assurance contre les inondations et l'aménagement du territoire dans la gestion des risques d'inondation », a déclaré le responsable du rapport, Phil Wynn Owen, lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Selon lui, ce sont les défis à relever à l'avenir pour une approche plus prospective des risques favorisant leur prévention. Il s’est fait l’avocat de systèmes d’assurance hybrides combinant fonds publics est privés.
La directive a certes permis d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres par l'échange de connaissances et de bonnes pratiques, mais les auditeurs ont noté des faiblesses dans la mise en œuvre. Les sources de financement n'étaient que partiellement répertoriées et garanties dans les plans de gestion des risques d'inondation de six États membres sur neuf, le financement destiné aux investissements transfrontaliers était limité et les fonds n'étaient généralement pas attribués en fonction des priorités établies. Dans un district hydrographique en Roumanie, l'écart entre les dépenses prévues et les financements disponibles a été chiffré à plus de 1,1 milliard d'euros. En Slovénie, au contraire, 75 % des financements requis ont été identifiés.
« Si vous publiez un plan de gestion des risques et que les fonds ne sont pas là pour la mise en œuvre, cela menace la crédibilité », a souligné le responsable du rapport.
La plupart des États membres ont procédé à une analyse coûts-avantages pour assurer une utilisation optimale des ressources. Mais deux tiers des États membres n'ont pas mis l'accent, dans leurs plans, sur les projets d'infrastructure verte - un moyen pourtant efficace et économique de réduire les risques d'inondation.
La Cour des comptes recommande notamment : - d'évaluer si les États membres répertorient les ressources financières nécessaires pour couvrir les besoins et s'ils fixent des calendriers appropriés, y compris pour les actions transfrontalières ; - de cofinancer uniquement les mesures considérées comme prioritaires au regard de critères objectifs et pertinents, tels qu'une analyse coûts-bénéfices et, le cas échéant, une évaluation des impacts transfrontaliers ; - de vérifier que les plans comprennent des mesures visant à renforcer les connaissances ainsi que les outils nécessaires pour comprendre l'impact du changement climatique ; - de vérifier que les États membres ont utilisé leur plan pour déterminer si les règles en matière d'aménagement du territoire ont été correctement conçues et sont dûment mises en œuvre dans les zones exposées aux risques d'inondation.
La Commission présentera en décembre un rapport sur l'ensemble de la législation européenne relative à l'eau et, l'an prochain, un bilan de santé de cette directive sur la prévention et la gestion des inondations. (Aminata Niang)