Les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen étaient à nouveau réunis, mardi 20 novembre, pour tenter de s’accorder sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).
Si aucun accord sur le texte n’a pu être dégagé à ce stade, la réunion aurait néanmoins enregistré des « progrès substantiels » sur l’épineuse question de l’inclusion dans le système des ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), selon une source européenne.
Tous les participants ont semblé accepter le fait que les doubles nationaux seront finalement inclus dans la base centralisée comme le souhaite le Conseil, mais avec des limitations pour l’inclusion des empreintes digitales, afin de prendre en compte les inquiétudes du PE, a confié cette même source.
Finalement, les institutions seraient donc en train de se diriger vers l’option D que la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE avait mise sur la table en juillet (EUROPE 12062). Aux termes de cette solution, le système se contenterait d’indiquer si les empreintes digitales sont « disponibles » et une étape supplémentaire serait nécessaire, puisqu'il faudrait en faire la demande à l'État membre qui les a recueillies.
Il y aurait aussi une « facilité d’accès » permettant, en cas de « doute » - lorsqu’un ressortissant de l’UE qui possède également la nationalité d'un pays tiers ne se présente qu'avec sa nationalité européenne -, aux autorités compétentes d'interroger le système ‘ECRIS-TCN’ pour vérifier si un autre État membre détient des informations sur le casier judiciaire de cette personne en tant que ressortissant de pays tiers.
Pourtant, en octobre, cette solution avait été rejetée par le PE qui campait sur sa position initiale selon laquelle l’inclusion des doubles nationaux dans le système conduirait à discriminer ces citoyens européens par rapport à ceux qui ne possèdent que la nationalité d’un État membre de l’UE (EUROPE 12111). Lundi, une autre source nous indiquait qu’il n’y avait toujours pas d’accord entre groupes politiques pour inclure les doubles nationaux et que les discussions se poursuivaient.
Le 'trilogue' final devrait se tenir en décembre. (Marion Fontana)