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Bulletin Quotidien Europe N° 12141
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises

Les eurodéputés donnent leur feu vert aux règles visant à faciliter l’enregistrement en ligne des sociétés

Les députés européens de la commission des affaires juridiques (JURI) ont adopté, mardi 20 novembre, à une large majorité (22 voix pour et 1 abstention) le projet de rapport élaboré par Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais) sur les nouvelles règles visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés en ligne (EUROPE 12009). 

Tadeusz Zwiefka voulait rester le plus fidèle possible à la proposition initiale de la Commission. Le rapport final...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : les députés élargissent le champ d’application de la directive ‘lanceurs d’alerte’
JUSTICE : pas d'accord PE/Conseil sur le système 'ECRIS-TCN', mais des progrès sur l'inclusion des doubles nationaux
MIGRATION : l'Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières diversifie de plus en plus ses missions, selon M. Leggeri
NUMÉRIQUE : droits d'auteur, l'équipe de négociation au Parlement sur les dents
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage
TRANSPORTS : accord politique imminent au Conseil sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières
INDUSTRIE : l'UE fixe à 60 mg/kg la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés
ENVIRONNEMENT : directive européenne ‘Inondations', la Cour des comptes pointe des lacunes dans la planification des États membres
CLIMAT : stratégie 2050, CAN Europe se réjouit que 10 pays mettent la pression sur la Commission pour zéro émission nette
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : stratégie de l'UE sur les plastiques, la Commission satisfaite des engagements volontaires de l’industrie du recyclage
PÊCHE : accord au Conseil sur les stocks de poissons d'eau profonde pour 2019 et 2020
SOCIÉTÉ : un rapport d’étape sur la fin du changement d’heure sera remis au Conseil 'Transports' le 3 décembre
SOCIAL
SOCIAL : les députés renforcent les dispositions du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
SOCIAL : les députés élargissent les compétences de l’Autorité européenne du travail au-delà de la mobilité transfrontalière
SOCIAL : directive ‘équilibre vie privée/vie professionnelle’, les négociations interinstitutionnelles s’embourbent
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : opération EUnavfor Med Sophia, Mme Mogherini appelle à une solution provisoire sur le débarquement de migrants
PSDC : les ministres s’accordent sur la création d’un pacte en matière de PSDC civile
PSDC : le Conseil étend les compétences de la capacité militaire de planification et de conduite
CSP : les ministres conviennent de 17 projets supplémentaires
CYBERDÉFENSE : le Conseil actualise le cadre stratégique de cyberdéfense de l’UE
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : accord PE/Conseil sur le filtrage dans l’UE des investissements de pays tiers
COMMERCE : les eurodéputés arrêtent une position ambitieuse sur la réforme de l’OMC
INDE : l'UE émet le souhait de renforcer son partenariat stratégique avec New Delhi
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les députés fixent leurs exigences pour le cadre paneuropéen pour les obligations garanties
ENTREPRISES : les eurodéputés donnent leur feu vert aux règles visant à faciliter l’enregistrement en ligne des sociétés
GRÈCE : l'insécurité alimentaire a doublé en huit ans à cause de l'austérité économique imposée, selon trois ONG
UEM : Mário Centeno confirme au PE les divergences d’appréciation relatives à la capacité budgétaire pour la zone euro
INSTITUTIONNEL
ÉTAT DE DROIT : la Commission et les eurodéputés constatent à nouveau l'absence de développements positifs en Pologne
ROYAUME-UNI : Theresa May à Bruxelles ce mercredi pour rencontrer Jean-Claude Juncker en vue du sommet européen du 25 novembre
BUDGET : blocage dans les négociations interinstitutionnelles relatives au budget de l'UE pour 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MER : participer à la définition d'aires marines protégées en Antarctique n'est pas une compétence exclusive de l'UE, selon la Cour
BRÈVES
ARMES : nouvelle stratégie de l’UE contre les armes à feu illicites
CONCURRENCE : feu vert sous conditions au rachat de Shire par Takeda
DÉFENSE : le Conseil adopte sa position sur le Fonds européen de la défense
PSDC : le Conseil s’accorde sur la prorogation d’EUTM Somalia et la modification de son mandat
SANTÉ : les eurodéputés font le point sur les travaux de l'agence des médicaments