La troisième réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) du mardi 20 novembre, entre la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen, relative à la directive sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage aura été couronnée de succès, les deux parties parvenant à s’accorder sur un texte.
« La nouvelle directive facilitera l’échange transfrontalier d’informations concernant les amendes de redevances routières », s’est félicité sur Twitter Thomas Oberreiter, représentant permanent adjoint de l’Autriche auprès de l’Union européenne. « Nous avons créé un service harmonisé et simplifié capable d’engendrer d’énormes bénéfices, en aidant tant les citoyens européens que les entreprises à économiser des millions d’euros », s’est, quant à lui, réjoui Massimiliano Salini (PPE, italien), rapporteur chargé de ce dossier au PE.
Cet accord fait écho à la proposition de la Commission européenne du 31 mai 2017 abrogeant la directive 2004/52/CE (EUROPE 11799). C’est la seule proposition de ce premier paquet ‘mobilité’ à faire aujourd’hui l’objet d’un accord interinstitutionnel, alors que les discussions se poursuivent, avec une certaine difficulté, au Conseil de l’UE et au Parlement européen sur les aspects sociaux et de marché (EUROPE 12138). « Je suis fière de voir que le premier paquet ‘mobilité’ commence à porter ses fruits », a déclaré à ce titre Violeta Bulc, la commissaire européenne chargée des Transports.
Deux précédentes réunions s’étaient tenues en juillet puis en septembre, mais des questions restaient encore en suspens (EUROPE 12062, 12104). Les négociateurs se sont ainsi mis d’accord sur l’échange d’informations entre opérateurs privés en cas de non-paiement d’une redevance autoroutière dans un État membre autre que celui de résidence du contrevenant, cette partie s’appliquant également aux péages urbains.
L’accord prévoit par ailleurs que la Commission présente, quatre ans après l’entrée en vigueur du texte, un rapport sur l’application de la nouvelle directive accompagné notamment d’une proposition sur l’extension des dispositions du texte aux zones de basse émission.
La question des actes délégués et d’exécution que prendra la Commission dans l’application de ce texte a longuement été débattue, et des accords, parfois assez complexes, ont été trouvés.
Cet accord interinstitutionnel doit à présent recevoir le feu vert formel du PE et du Conseil. (Lucas Tripoteau)