La Présidence roumaine du Conseil de l’UE a constaté, vendredi 29 mars lors d’une réunion avec les ambassadeurs au sein du Comité des représentants permanents I (Coreper I), qu’il n’y avait pas la majorité qualifiée nécessaire pour soutenir l’accord interinstitutionnel trouvé sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
« Il y a certes la majorité…mais elle n’est pas qualifiée », aurait ainsi déclaré la Présidence roumaine. Et pour cause, 17 États membres auraient soutenu l’accord, et une longue série d’États membres aurait pris la parole en ce sens, dont l’Espagne, la Grèce, la France, l’Irlande, la Slovénie, le Portugal, la Finlande, la Bulgarie, le Royaume-Uni, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, et la Croatie, selon plusieurs sources diplomatiques.
Mais une minorité de blocage s’est constituée autour des « like-minded », à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark, la République tchèque, la Suède et la Belgique, selon nos sources.
Le vote de la Belgique a étonné certains observateurs : Bruxelles ayant voté contre un texte présenté et défendu par une commissaire belge, qui plus est issue du même parti politique, le CD&V, que le ministre belge responsable du dossier, Kris Peeters.
Les raisons invoquées par ce groupe restent les mêmes : la durée d’exportation des prestations chômage est jugée trop longue (6 mois et 15 mois pour les travailleurs frontaliers - EUROPE 12217/5) et le dossier législatif ne serait pas assez mûr pour un accord.
La République tchèque aurait pointé du doigt les dispositions conclues sur la législation applicable, notamment sur la notification préalable avant l’envoi d’un travailleur vers un autre État membre et l’allongement de la période de basculement de l'État de résidence vers l'État d'activité de la responsabilité des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers (6 mois dans l’accord).
La Hongrie aurait également mentionné la période du basculement, également trop longue à ses yeux. Ce pays se serait abstenu aux côtés de la Pologne et de Malte.
La majorité qualifiée était à portée de main. Selon une source, il aurait suffi que la Pologne ou la République tchèque et la Suède ensemble changent leur vote pour que la majorité bascule en faveur du texte.
Ce n'est pas fini
« Les discussions se poursuivront et le Conseil poursuivra ses travaux en vue de mettre à jour la législation sur cette question importante pour les Européens », a expliqué à EUROPE la Présidence roumaine. Aucun calendrier précis n’est arrêté pour l’heure.
Du côté du Parlement européen, le vote sur l’accord initialement prévu pour le 2 avril en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) a été annulé. Une réunion des rapporteurs devrait se tenir ce jour-là pour déterminer la suite des évènements.
Du côté de la Commission, c’est le branle-bas de combat. « Nous suivons les discussions au plus près entre les États membres », a confirmé le porte-parole chargé des affaires sociales, avant d’ajouter que la Commission faisait tout son possible pour poursuivre les négociations. « Les discussions se poursuivent de manière intense », nous explique une source interne, qui espère avoir un accord la semaine prochaine.
Déception du rapporteur. « Par cette décision lourde de conséquences sociales, les États membres ont fait primer l’égoïsme budgétaire et cassent des avancées majeures pour les droits sociaux et la protection sociale en Europe », a déclaré le député Guillaume Balas (S&D, français), amer, à l’annonce de la décision du Conseil. Pour lui, il est nécessaire de modifier les règles du jeu, et notamment de supprimer la majorité qualifiée. (Pascal Hansens)