Les ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l’Union européenne ont validé, vendredi 29 mars, l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE sur la proposition qui modernisera la législation de l’UE afin de mieux protéger les consommateurs à l'ère numérique (EUROPE 12220/10).
L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs en ligne ou hors-ligne et de mieux protéger ceux-ci contre les pratiques commerciales déloyales, avec des sanctions à la clé pour les entreprises contrevenantes.
Cette proposition de législation ‘Omnibus’ avait été présentée en avril 2018 dans le cadre du ‘New Deal pour les consommateurs’ (EUROPE 11999/1).
Figure parmi les mesures phares une augmentation des sanctions maximales, selon des critères harmonisés (nature, gravité, durée de l'infraction), que les autorités pourront imposer aux entreprises en cas d’infraction transfrontière, à condition toutefois qu'une action coordonnée ait été lancée par le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs.
Les consommateurs auraient la possibilité de mettre un terme au contrat quand ils ont été floués par des commerçants indélicats et leur droit de rétractation de 14 jours leur serait garanti en ligne comme hors-ligne.
Serait aussi garantie une transparence accrue des plates-formes numériques, sites de comparaison en ligne et moteurs de recherche, par l'obligation d'informer les consommateurs de l'identité du vendeur (commerçant professionnel ou non), sur la protection ou non de la transaction par le droit de la consommation, les principaux paramètres déterminant le classement des offres, et sur l'existence d'un prix personnalisé.
Le texte clarifie aussi les obligations des États membres pour éviter le 'double standard' dans la qualité des produits.
Il modifiera les directives 93/13/CEE (clauses abusives dans les contrats), 98/6/CE (protection en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs), 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales des entreprises) et 2011/83/UE (relative aux droits des consommateurs).
Le Parlement européen sera amené à valider lui aussi l'accord interinstitutionnel en avril. Mais, faute de temps pour préparer toutes les versions linguistiques du texte avant les élections européennes de mai, l'adoption de la législation par le Conseil et le PE qui sera issu des urnes est prévue au deuxième semestre 2019.
Une fois la directive formellement adoptée, les États membres auront 24 mois pour la transposer en droit interne. (Aminata Niang)