La commission de l’agriculture du Parlement européen tentera, lundi 1er, mardi 2 et lundi 8 avril, de trouver une position commune sur les trois volets des propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12182/13).
Les députés voteront le 1er avril sur l’organisation commune de marché unique, le 2 avril sur les plans stratégiques et le 8 avril sur le règlement horizontal. Des amendements de compromis ont été préparés pour chacun des articles sur la base des avis des deux principaux groupes politiques, le PPE et le S&D.
123 amendements de compromis ont été trouvés s’agissant du rapport sur les plans stratégiques présenté par Esther Herranz García (PPE, espagnole), 61 sur le rapport d’Éric Andrieu (S&D, français) sur l’OCM et 31 sur le rapport d’Ulrike Müller (ADLE, allemande) sur le règlement horizontal.
Si un amendement de compromis est rejeté, les groupes Verts/ALE et GUE/NGL soumettraient au vote des compromis alternatifs.
Au total, près de 10 000 amendements ont été déposés sur ces trois textes.
Une chose est certaine, il n'y aura pas de vote en plénière avant les élections européennes de mai.
Rapport 'Herranz García'. Les amendements de compromis sur les plans stratégiques sont les suivants.
Paiements directs. Pour la convergence interne des aides, la proposition de la Commission visant à atteindre au moins 75 % de convergence interne en 2026 est maintenue.
Pour ce qui est du plafonnement, les États membres seraient tenus de fixer un montant maximal d'aide directe de 100 000 €, déduction faite des aides reçues au titre des 'éco-régimes' et des aides aux jeunes agriculteurs. Les États auront également la possibilité d'appliquer une déduction de 50 % du salaire de l'exploitation. Dans le cas des groupements ou des coopératives, ce seuil sera appliqué individuellement à chaque agriculteur. Les États membres auraient la possibilité d'éviter l'application obligatoire du plafonnement s'ils affectent au moins 10 % de l'enveloppe du premier pilier au paiement redistributif.
Budget. Le maintien du budget de la PAC au niveau actuel pour les 27 États membres de l’Union est stipulé dans le règlement.
Répartition des fonds 'premier pilier'. Les amendements de compromis prévoient qu’au moins 60 % des fonds du premier pilier soient consacrés au soutien de base des revenus pour la durabilité et au ‘paiement redistributif’ (primes pour les premiers hectares). Pour ce dernier type de paiement, les États membres devraient allouer au moins 5 % de leur enveloppe.
Au moins 20 % du premier pilier devraient être alloués aux nouveaux régimes pour le climat, l'environnement et le bien-être des animaux (éco-régimes). La commission de l'environnement avait tablé sur un minimum de 30 %.
Les aides couplées, qui ont un lien avec les volumes produits, pourraient représenter au maximum 10 % de l'enveloppe du premier pilier, auxquels il serait possible d'ajouter 2 % pour les protéagineux, comme dans la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12032/1).
Les aides aux jeunes agriculteurs devraient disposer d'au moins 2 % des fonds du premier pilier, auxquels s'ajoutera l'aide à l'installation du second pilier consacré au développement rural.
Répartition pour le second pilier. Les compromis tablent sur un minimum de 30 % des fonds de développement rural en faveur des mesures environnementales et de lutte contre le changement climatique.
Dans ce pourcentage, il sera possible d’intégrer jusqu’à 40 % des dépenses destinées aux zones à handicaps naturels. Au moins 30 % des fonds de développement rural seraient consacrés à des mesures visant à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Un minimum de 5 % des fonds devra être dédié aux programmes LEADER.
Transfert entre piliers. Les transferts entre les deux piliers seraient maintenus. Un transfert jusqu’à 15 % des fonds du premier pilier vers le second pilier serait ainsi autorisé à condition qu'il soit destiné à des mesures agro-environnementales et que les bénéficiaires soient des agriculteurs.
Un transfert du second vers le premier pilier (jusqu’à 5 % des fonds) serait autorisé à condition que les fonds soient destinés à des éco-régimes.
La Croatie, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie bénéficient d'une dérogation leur permettant de transférer jusqu'à 15 % du deuxième au premier pilier.
Définitions. La définition des prairies permanentes approuvée dans le règlement 'omnibus' a été maintenue à une différence près : la période pendant laquelle les pâturages ne peuvent pas être soumis à la rotation est passée de 5 à 7 ans.
Le terme d’agriculteur actif est préféré à celui du ‘véritable agriculteur’ et une définition très simplifiée est introduite.
Le concept de ‘nouvel agriculteur’ a été introduit afin de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans avec une aide au développement rural.
Néanmoins, la priorité est toujours mise sur les jeunes. L’obligation pour les États membres d'introduire un régime volontaire simplifié pour les petits agriculteurs qui reçoivent jusqu'à 1 250 euros d'aide directe est introduite. Ces agriculteurs seront soumis à des contrôles de conditionnalité simplifiés.
Conditionnalité. La proposition de la Commission prévoit une annexe III avec une conditionnalité renforcée des aides, composée de 10 bonnes conditions agricoles et environnementales, incluant les mesures de verdissement actuelles, ainsi que de 16 exigences réglementaires.
Le compromis suggère de réduire certains éléments des bonnes conditions agricoles et environnementales afin qu'ils soient couverts par les 'éco-régimes', et de renforcer ainsi l’effet d'incitation de cette mesure. La bonne condition numéro 2 (entretien des zones humides et des tourbières) a été réduite aux zones sensibles labellisées 'Natura 2000'.
Il est proposé d'éliminer certaines bonnes conditions (caractère obligatoire de l'utilisation de l'outil pour la durabilité des éléments nutritifs et obligation d'affecter au moins 5 % de la superficie des exploitations à des éléments ou zones non productifs). La pénalité pour la perte des étiquettes d'identification des animaux est également supprimée.
Programmes écologiques. Le champ d'application des nouveaux 'éco-régimes' est également étendu aux mesures visant le bien-être des animaux. Dans le compromis obtenu, ceux-ci resteront obligatoires pour les États membres et volontaires pour les agriculteurs. Les États membres auraient la possibilité d'accorder des paiements différents en fonction du niveau d'ambition environnementale des mesures appliquées par les agriculteurs.
Gestion des risques. Les instruments de gestion des risques restent volontaires, contrairement à la proposition de la Commission visant à les rendre obligatoires. L’abaissement du taux de déclenchement à 20 % des pertes subies est étendu à tous les outils de gestion de risques.
Rapport 'Andrieu'. Sur l’OCM, les amendements de compromis prévoient la création d’observatoires de marchés agricoles pour la plupart des secteurs, avec notamment un suivi de la formation des prix.
Ces observatoires disposeraient d'un outil d’alerte précoce en cas de perturbation des marchés, obligeant la Commission à agir, si besoin.
Rapport 'Müller'. S'agissant du règlement horizontal, les compromis tablent sur une réserve annuelle de crise agricole dotée d'au moins 400 millions d’euros. Cette réserve serait progressivement abondée par les crédits non utilisés du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le fruit des sanctions administratives et, en dernier recours, l’usage de la discipline financière jusqu’à un maximum de 1,5 milliard d’euros.
La réserve pourra être mobilisée pour : - faire face à la gestion des marchés agricoles (intervention publique et stockage privé) ; - financer des mesures extraordinaires en temps de crise ; - soutenir les instruments de stabilisation des revenus. (Lionel Changeur)