Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont pu constater, mardi 29 janvier à Bruxelles, les divergences entre eux sur de nombreux aspects des propositions sur la Politique agricole commune (PAC) post-2020.
La commission de l’agriculture du PE a débattu des amendements sur les trois propositions législatives sur la PAC post-2020. Nombre de députés ont émis des doutes sur la possibilité de conclure un accord au PE sur ce dossier complexe avant les élections européennes de mai 2019, en raison notamment des incertitudes sur l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE 2021-2027.
« Tout est encore ouvert, même si nous avons beaucoup travaillé », a lancé le rapporteur sur les futurs plans stratégiques, Mme Esther Herranz García (PPE, espagnole). La commission 'agriculture' du PE prévoit de voter en mars sur les textes sur la PAC. 5 400 amendements ont été déposés sur les plans stratégiques. Mme Herranz García a reproché à certains députés de « refuser la négociation ».
Le plafonnement des aides est un sujet qui divise fortement. Mme Herranz García propose un plafonnement des aides à 150 000 euros, seuil au-dessus duquel les soutiens seraient réduits de 25 %. Cette réduction ne s’appliquerait pas si l’État membre consacre 50 % de son enveloppe nationale à des paiements de redistribution. « Les députés sont divisés, il n’y a pas de signal clair », a regretté Mme Herranz García.
Il n’a pas été possible de se mettre d’accord sur une proposition sur des exigences minimales pour obtenir les aides directes, a précisé aussi le rapporteur. Cette proposition a donc été retirée.
La discussion est encore ouverte sur l’article 18 (zones dépeuplées, zones souffrant de handicaps naturels).
Sur les droits à paiement, des doutes subsistent sur la date à inclure, car tout dépend de la date d’entrée en vigueur des règlements sur la nouvelle PAC. Le service juridique du PE a été consulté sur le sujet.
Concernant les indicateurs, le PPE, les libéraux et le groupe CRE « suivent notre ligne », contrairement au groupe S&D, a dit Mme Herranz García. Il n’y a pas de consensus non plus sur les modalités des aides aux jeunes agriculteurs.
Sur les différentes définitions, il n’y a pas d’accord sur la notion de 'véritable agriculteur'. « Nous n’avons pas beaucoup avancé sur le sujet » ni sur la question des ‘prairies permanentes’. Sur les définitions des ‘jeunes agriculteurs’ et des ‘nouveaux arrivants dans le secteur agricole’, un compromis est possible, a indiqué le rapporteur.
Mme Herranz García a souligné qu’il fallait renforcer l’aspect commun de la PAC au travers de la conditionnalité des aides. « Nous avons plus ou moins trouvé un accord, même s’il existe encore des points de vue différents notamment sur l’inclusion du chapitre social », a-t-elle souligné.
Un des points importants concerne l’identification du bétail (marques auriculaires) et les sanctions qui pourraient être imposées. Cette punition infligée au producteur est jugée excessive par le groupe PPE.
Maria Noichl (S&D, allemande) a critiqué l’optimisme du rapporteur : « Nous ne sommes pas du tout sur la bonne voie », a-t-elle lancé, en référence aux dissensions qui existent sur le plafonnement des aides, les prairies permanentes et les jeunes agriculteurs. La question du caractère contraignant « nous divise », a-t-elle considéré. « Je ne sais pas si nous parviendrons à trouver un compromis qui pourra être soutenu par différents groupes politiques », a conclu Mme Noichl.
James Nicholson (CRE, britannique) et d'autres ont émis des doutes sur la possibilité de trouver un consensus avant les élections de mai.
Financement et gestion. Mme Ulrike Müller (ADLE, allemande), le rapporteur, a indiqué que 863 amendements avaient été déposés sur ce texte et que l’objectif principal serait de « simplifier au maximum les règles ». Les deux gros sujets sont : - passer d’un système de conformité (systèmes de contrôles) à un système basé sur la performance ; - la réserve de crise : plus de 50 amendements ont été déposés, et le rapporteur propose une « véritable réserve » utilisée uniquement en cas de crise, donc, pas pour intervenir sur les marchés. (Lionel Changeur)