Les députés du groupe PPE de la commission ‘transports’ du Parlement européen se sont finalement montrés favorables à un vote en session plénière du PE sur les aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, tachygraphe, accès au marché et cabotage) sans repasser par la commission parlementaire, ce qui pourrait avoir un impact sur la décision finale en termes de procédure.
La bataille procédurale au PE autour des aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ n’est donc pas terminée. À l’issue d’une consultation interne au PPE des membres et suppléants de la commission ‘transports’ du PE, ceux-ci se sont exprimés (14 voix pour, 11 voix contre) pour un vote sur les trois textes directement en session plénière.
Cette position du PPE tranche avec celle qui était la sienne lors de la réunion des coordinateurs du 21 janvier dernier (EUROPE 12176), où il s’était prononcé, avec les groupes CRE et Verts/ALE, en faveur d’un nouveau vote en commission ‘transports’ du PE, après le rejet par cette commission, le 10 janvier, des textes sur le détachement et le temps de repos et de conduite, contrairement à celui sur le cabotage (EUROPE 12169). Les groupes S&D, ADLE, GUE/NGL, ENL et ELDD souhaitaient, de leur côté, voter directement en session plénière.
Cette réunion des coordinateurs de la commission parlementaire n’avait pas permis, faute d’une majorité (24 voix dans un sens contre 24 voix dans l’autre sens), d’adresser une recommandation à la conférence des présidents de groupe au PE concernant la procédure à suivre. Une lettre sans recommandation avait alors été envoyée à la conférence des présidents. C’est cette dernière entité qui devra prendre, le 7 février, la décision finale quant à la procédure à suivre (EUROPE 12177).
Bien que cette nouvelle position du PPE ne change rien au fait que ce sera à la conférence des présidents de décider en dernier ressort, une recommandation allant dans le sens d’un vote en session plénière sans devoir repasser par la commission ‘transports’ pourrait être formulée, compte tenu de ce nouveau rapport de forces.
Karima Delli (Verts/ALE, française), la présidente de la commission 'transports' du PE, a annoncé, en ouverture de la réunion de cette commission, mardi 29 janvier, que les coordinateurs avaient à présent jusqu'au vendredi 1er février à 12h pour formuler la position de leur groupe politique par écrit sur le plan procédural. Si majorité il y a, une lettre sera transmise à Antonio Tajani (PPE, italien), président du PE, par Karima Delli pour adresser une recommandation quant à la procédure à suivre.
Si la conférence des présidents devait choisir l’option d’aller directement en session plénière, il se pourrait qu’il y ait un vote dès la session de février. La base textuelle des votes serait alors le rapport voté pour le cabotage et les deux propositions initiales de la Commission sur le détachement et le temps de repos et de conduite, auxquelles de nombreux amendements devraient été apportés. Ces textes avaient déjà été présentés en juin et juillet en session plénière et avaient fait l'objet d'un rejet (EUROPE 12055).
Du côté du Conseil de l'UE, après des mois d'intenses négociations, les ministres des Transports sont parvenus à obtenir un accord politique sur ces questions le 3 décembre dernier (EUROPE 12152). (Lucas Tripoteau)