La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a fait le point, mardi 29 janvier, avec les députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen sur toute une série de dossiers allant de la lutte contre le blanchiment d’argent à la protection de l’intégrité des élections européennes en passant par la protection des données personnelles.
Devant les députés, elle a notamment défendu les propositions législatives sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques et rappelé aux députés qu’il était urgent de les adopter. Si le Conseil de l’UE a déjà adopté sa position sur le règlement (EUROPE 12003), le PE a plusieurs préoccupations et entend prendre son temps pour passer à la loupe toutes les implications du texte législatif (EUROPE 12156).
« Les procédures d'entraide judiciaire ne sont pas assez rapides à l'ère numérique et - je tiens à le dire très clairement - ne peuvent être améliorées de manière satisfaisante aux fins de la collecte de preuves électroniques », a-t-elle déclaré.
« La décision d'enquête européenne (‘European Investigation Order’) est très importante, mais les délais sont trop longs et l'Irlande - un pays dans lequel de nombreux prestataires de services sont établis – n’en fait pas partie », a-t-elle poursuivi.
Le rapporteur sur ce dossier, Birgit Sippel (S&D, allemande), a confirmé qu’il restait beaucoup de détails à examiner, pour s’assurer que le règlement ne dilue pas les sauvegardes qui existent dans ce domaine.
Mme Jourová a par ailleurs indiqué que la Commission adopterait le 6 février prochain - et non mercredi 30 janvier comme prévu initialement – sa recommandation pour une décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans le cadre d’une procédure pénale (EUROPE 12165).
« Nous ne cherchons pas à transposer le ‘CLOUD ACT’ américain dans le droit communautaire ni à négocier selon les termes du ‘CLOUD ACT’. Notre point de départ est l'intérêt de l'UE », a assuré la commissaire.
Privacy Shield. Elle a par ailleurs présenté aux députés les résultats de la seconde évaluation du dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (EUROPE 12163).
« Je suis heureuse d'annoncer que nos pressions conjointes ont porté leurs fruits en ce qui concerne la nomination d’un médiateur permanent », a-t-elle déclaré en référence à la nomination, le 18 janvier dernier, de Keith Krach à ce poste.
La Commission avait en effet donné aux autorités américaines jusqu’au 28 février 2019 pour nommer ce médiateur permanent (EUROPE 12163), tandis que, dans une résolution adoptée en juillet, le Parlement européen avait réclamé la suspension du dispositif, si les autorités américaines ne s’y conformaient pas pleinement d’ici le 1er septembre 2018 (EUROPE 12056).
Mais le dispositif reste très critiqué au PE. La Néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE) a en outre émis des doutes quant à l’indépendance du médiateur désigné, au vu de son passé et des fonctions qu’il exerce en parallèle.
Golden Visas. Le récent rapport de la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, souvent appelés ‘golden visas’ (EUROPE 12178) n’a pas non plus convaincus les députés. Plusieurs d’entre eux ont estimé que ses conclusions étaient « faibles » et que le rapport ne comportait pas de réelles recommandations.
Pour Sophie in’t Veld, la Commission aurait dû, « pour une fois, faire preuve de courage » et recommander une interdiction des ‘golden visas’. (Marion Fontana)