29/01/2019 (Agence Europe) – Les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 29 janvier, par 20 voix et 1 abstention l’accord interinstitutionnel trouvé mi-janvier (EUROPE 12173) sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des données pour influencer les résultats des élections européennes (EUROPE 12094). Le montant des amendes s'élèvera à 5 % du budget annuel du parti européen sanctionné par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Le PE dans son ensemble se prononcera sur le texte en mars, avant que le Conseil de l’UE (EUROPE 12180) n’adopte formellement les nouvelles règles en avril. Elles seront applicables dès les élections européennes de mai. (MF)