Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux pour les couples internationaux mariés et les partenariats enregistrés, présentés en 2011, sont entrés en application, mardi 29 janvier, dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 États membres.
L'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal,...