Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux pour les couples internationaux mariés et les partenariats enregistrés, présentés en 2011, sont entrés en application, mardi 29 janvier, dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 États membres.
L'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède avaient trouvé un accord en 2016 (EUROPE 11569). Ces pays représentent 70 % de la population européenne et la majorité des couples internationaux qui vivent dans l'UE, a rappelé la Commission européenne dans un communiqué.
Les deux règlements harmonisent les règles de conflits de lois entre les États membres pour déterminer la loi applicable et pour déterminer la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine, entre autres, en cas de séparation du couple ou de décès.
« Plus de 16 millions de couples internationaux bénéficieront de procédures claires [...] Ils pourront économiser environ 350 millions d'euros par an en frais de justice », s’est félicité la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a, lui aussi, salué l'entrée en application des deux règlements et joint sa voix à celle de la Commission européenne pour encourager les autres États membres à rejoindre la coopération renforcée. (Marion Fontana)