Les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen ont adopté, mardi 29 janvier, le rapport concernant l’échange électronique d’informations dans le fret, allant plus loin que le souhaite la Commission.
Le vote sur ce texte, rédigé par Claudia Schmidt (PPE, autrichienne), fait en effet écho à la proposition de règlement de la Commission européenne de mai dernier, s’inscrivant dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12022). Par celle-ci, l’institution souhaite réglementer l’échange électronique d’informations dans le fret, alors que près de 99 % des opérations de transport transfrontalier sur le territoire de l’Union sont encore associées à l’utilisation de documents papier.
Alors que la Commission préconise notamment qu’un opérateur puisse mettre à disposition des informations réglementaires requises par les autorités et interlocuteurs compétents par voie électronique, les députés demandent ici que l’opérateur soit dans l’obligation de le faire, à l’instar de ce que Mme Schmidt avait exposé dans son projet de texte (EUROPE 12147). L'opérateur serait alors tenu de communiquer ces informations par le biais de plates-formes électroniques certifiées par des autorités nationales.
Les parlementaires souhaitent en outre que les points relatifs aux informations réglementaires visées soient définis par la Commission au moyen d’actes délégués, et non d’exécution. Ils préconisent par ailleurs de renforcer la protection des données à caractère commercial et personnel.
Enfin, on relèvera que les députés européens laissent la porte ouverte, dans ce rapport, à l’extension, à l’avenir, du champ d’application de ce futur règlement à des relations entre entreprises.
Si les députés ont ici défini leur position, les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) ne peuvent néanmoins débuter en l’état. Un simple rapport de progrès a en effet été validé par les ministres lors de la réunion du Conseil de l’UE en formation ‘Transports’ le 3 décembre dernier (EUROPE 12151). La balle est maintenant dans le camp de la Présidence roumaine du Conseil pour tenter de trouver un accord politique entre États membres. (Lucas Tripoteau)