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Bulletin Quotidien Europe N° 12182
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Accord PE/Conseil sur la vente de marchandises en ligne et hors ligne

Fin des négociations interinstitutionnelles dans l'UE sur le paquet relatif aux contrats de vente. Après la directive sur les contenus numériques, le 22 janvier, les colégislateurs de l'Union européenne - Parlement et Conseil - sont parvenus, dans la matinée de mardi 29 janvier, à un accord provisoire sur la vente en ligne et hors ligne de marchandises (EUROPE 12178). La nouvelle a été saluée tant par la Commission européenne que par le Bureau européen des Unions de...

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