Fin des négociations interinstitutionnelles dans l'UE sur le paquet relatif aux contrats de vente. Après la directive sur les contenus numériques, le 22 janvier, les colégislateurs de l'Union européenne - Parlement et Conseil - sont parvenus, dans la matinée de mardi 29 janvier, à un accord provisoire sur la vente en ligne et hors ligne de marchandises (EUROPE 12178). La nouvelle a été saluée tant par la Commission européenne que par le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC).
Les règles sur la vente de marchandises couvrent à la fois les biens tangibles et les biens contenant un élément numérique (ex. : un frigo intelligent). Elles modernisent les dispositions de la directive 1999/44/CE pour inclure les ventes en ligne.
L'accord provisoire fixe la durée de la garantie légale du vendeur à deux ans minimum, comme pour les contenus numériques. Les États membres qui le souhaitent pourront introduire ou conserver une période plus longue dans leur législation nationale. L'accord établit par ailleurs le délai du renversement de la charge de la preuve à 1 an, voire 2 ans pour les États membres qui le souhaiteraient. À la demande du Conseil, les biens contenant un élément intelligent, comme les frigos connectés, seront couverts par ce texte. L’accord oblige par ailleurs les vendeurs à fournir des mises à jour durant une période définie par rapport à ce qui est raisonnablement attendu par les consommateurs, en fonction du type et de l’objectif du bien et des éléments numériques.
Le paquet sur les contrats de vente va maintenant être transmis au Parlement et au Conseil pour adoption formelle. D'après nos informations, le Comité des représentants permanents devrait se prononcer le 6 février. Une fois validé, le texte devra être transposé dans le droit national 2 ans après sa publication au Journal officiel de l'UE et les États membres disposeront de six mois supplémentaires avant de devoir l'appliquer aux nouveaux contrats.
Le BEUC a salué l'adoption de ce paquet global, saluant tout particulièrement les toutes premières dispositions européennes sur les contenus numériques et les biens intégrant un élément numérique. Seul bémol : une hiérarchie des remèdes trop figée, avec des implications en Grèce, au Portugal et en Slovénie. (Sophie Petitjean)