Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, tel que proposé dans le CETA avec le Canada, est compatible avec le droit de l’Union européenne, d'après les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Yves Bot, rendues publiques mardi 29 janvier à Luxembourg.
Portée par les réticences de ses entités francophones face au CETA - l’accord de libre-échange entre l'UE et le Canada -, la Belgique avait saisi la CJUE en septembre 2017 sur le nouveau dispositif juridictionnel – 'Investment Court System' (ICS) entre investisseurs et États - inséré dans le chapitre 8 de l'accord (EUROPE 11856).
Elle lui avait ainsi soumis un éventail de questions, portant sur : 1) la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, 2) le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union, 3) le droit d’accès à un tribunal 4) qui soit indépendant et impartial.
Les conclusions de l'avocat général Yves Bot, dans cet avis 1/17, arguent que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l'UE. « La mise en place d’un mécanisme de règlement des différends s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection accordée aux investisseurs de chaque Partie contractante » et « en cohérence avec l’absence d’effet direct de l’accord », lit-on dans le communiqué de presse de la Cour.
Une jurisprudence non transposable à l’ICS
L’avis 1/17 est le dernier épisode d’une série d’avis et de jugements concernant les relations entre les juridictions internationales et le droit de l’Union. Dans l'affaire Achmea (EUROPE 11975), la Cour avait conclu que l'adhésion de l'Union européenne à un système international de règlement des différends enfreignait le principe de l'autonomie de l’ordre juridique de l’UE.
Mais, l'avocat général Bot indique dans ses conclusions que « la solution retenue par la Cour dans sa jurisprudence ne peut pas être transposée à l’examen de ce mécanisme », extrayant ces juridictions du système juridique de l’Union en se plaçant dans le contexte du droit international public. L'ICS « s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale [...] avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale », juge M. Bot.
Une possible confirmation pour la Commission dans sa campagne internationale visant à mettre en place une Cour multilatérale d'investissements, ou 'MIC' (EUROPE 12176).
Finalement, l'avocat général balaie également, dans ses conclusions, les inquiétudes belges quant à l'égalité de traitement et à la protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, estimant que les garanties mises en place dans le dispositif de l'ICS sont suffisantes.
Déception à gauche de l'échiquier politique
Diverses organisations de la société civile, ainsi que des groupes politiques, qui se sont opposés au CETA et qui jugent illégitimes ces tribunaux, ont exprimé leur déception au sujet de cet avis.
Les socialistes français du groupe S&D au Parlement européen estiment que cet avis « ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA », car, pour eux, la question est « surtout politique », lit-on dans un communiqué publié le même jour. Un avis partagé par les Verts/ALE, qui appellent à attendre l'avis de la Cour.
Dans la majorité des cas, l’interprétation des juges à Luxembourg suit la ligne de raisonnement de l’avocat général, mais des nuances importantes peuvent encore être attendues, ou des indications sur la mise en œuvre ajoutées. Le verdict de la Cour est attendu dans les trois à quatre prochains mois.
Pour consulter l'avis de l'avocat général Bot (en français) : https://bit.ly/2CSWVeq. (Hermine Donceel)