29/03/2019 (Agence Europe) – Lors de la 159e réunion du conseil d'administration de l'Office européen des brevets (OEB), les représentants des 38 États membres ont discuté avec inquiétude de la nécessité de trouver une solution à court terme après la décision T 1063/18 de la chambre de recours de l'OEB, selon un communiqué du 29 mars. Pour rappel, cette décision ouvre la voie au brevetage de semences de poivron obtenues par des procédés classiques, ce qui serait contraire au règlement de l’OEB (EUROPE 12220/14) et qui provoquerait une incertitude juridique, selon de nombreux États. Partant, le président de l’OEB, António Campinos, a annoncé vouloir se tourner vers la Grande Chambre de recours, dont la tâche principale est d’assurer une application uniforme de la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette situation inquiète également de nombreuses ONG, qui craignent le « chaos juridique » (EUROPE 12221/20). (PH)