La Commission européenne a présenté vendredi 1er juin ses propositions législatives sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) post-2020. Principaux objectifs : simplification (plus grande subsidiarité accordée aux États membres) et meilleur ciblage des aides (pour compenser la réduction du budget).
Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a insisté devant la presse sur le fait que la baisse du budget agricole pour 2021-2027 était limitée à 5 %.
Il a mis en avant des ambitions plus élevées en matière d'environnement et d'action pour le climat : 40 % du budget total de la PAC devrait contribuer à l'action pour le climat et au moins 30 % de chaque dotation nationale destinée au développement rural seront consacrés à des mesures environnementales et en faveur du climat. L’un des axes majeurs de la réforme est un plafonnement des paiements directs à 100 000 € par exploitation.
Trois règlements. La réforme se compose de trois règlements : un premier régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres (couvrant les paiements directs, les mesures de marchés et le développement rural), un règlement 'financement, gestion et suivi de la PAC' (règlement 'horizontal') et un texte modifiant l'organisation commune des marchés.
Derniers arbitrages. Ces trois documents ont fait l’objet d’arbitrages entre les différents services concernés de la Commission (EUROPE 12027). Un temps envisagé, le seuil de 60 % de l’enveloppe des paiements directs consacrés au soutien de base au revenu a finalement été supprimé. Le plafonnement à 60 000 € des aides a été relevé à 100 000 € (dégressivité entre 60 000 et 100 000 €). M. Hogan a dit qu’il avait tenu compte des remarques des pays de l’UE.
Des plans stratégiques. Principale innovation de cette nouvelle PAC, les plans stratégiques couvrant à la fois le premier et le deuxième pilier de la PAC devront être élaborés (sur la base d’objectifs européens communs) et gérés par les États membres, après approbation de la Commission.
Conditionnalité renforcée. Une nouvelle conditionnalité qui intégrera le verdissement introduit en 2013 va s’appliquer à toutes les aides directes. Sur la base de 13 exigences réglementaires (dont les directives 'nitrates', 'oiseaux', 'habitats', 'bien-être animal') et 12 bonnes conditions agroenvironnementales, dont cinq nouvelles (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes, outils de gestion durable des nutriments...) définies au niveau européen. Les États membres doivent préciser au niveau national ou régional les règles à suivre pour les agriculteurs.
Plafonnement. Un plafonnement des aides directes est imposé au-delà de 100 000 € de soutien pour une même exploitation et par an. Une dégressivité est appliquée à partir de 60 000 € : réduction de 25 % de 60 000 à 75 000 €, -50 % de 75 000 à 90 000 €, -75 % entre 90 000 et 100 000 €. Ces plafonds sont augmentés de l’ensemble des salaires (taxes et contributions sociales comprises) par unité de travailleurs à temps plein et par travailleur 'gratuit' (famille) sur la base de la moyenne des salaires standards liés à une activité agricole au niveau national ou régional. Les fonds ainsi récupérés sont utilisés par l’État membre pour financer : 1) les aides redistributives ; 2) les autres aides découplées ; 3) un transfert vers le second pilier.
Nouvelle architecture pour les aides. Les paiements directs sont constitués de plusieurs éléments : un paiement de base à l’hectare, un paiement aux jeunes agriculteurs, un paiement redistributif pour les premiers hectares et un paiement volontaire pour les engagements environnementaux allant au-delà des règles de base.
Paiement de base. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un taux uniforme de soutien à l’hectare sur leur territoire, mais doivent néanmoins mettre en place un dispositif de convergence qui prévoit qu’en 2026, aucun droit à paiement unique ne devra avoir une valeur inférieure à 75 % de valeur moyenne nationale ou de la région homogène. Mais les États membres peuvent fixer un maximum de baisse admissible de 30 % au minimum.
Paiement redistributif. Les premiers hectares de chaque exploitation bénéficient d’une majoration fixée par hectare ou pour différentes gammes d’hectares et pour un nombre maximal d’hectares éligibles. Tous ces seuils sont définis au niveau national. Le montant de cette aide ne pourra pas dépasser celui de l’aide directe moyenne nationale à l’hectare.
Jeunes agriculteurs. Une aide complémentaire découplée peut être accordée aux jeunes agriculteurs au titre des 2 % minimum d’allocations nationales qui doivent être consacrés par les États membres à ce type de soutien.
Écodispositif volontaire. Les États membres devront proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du premier pilier. Ces pratiques doivent être différentes des mesures agroenvironnementales prévues dans le deuxième pilier. Ces paiements sont soit des paiements additionnels aux aides directes de base, soit des paiements compensant tout ou partie des coûts additionnels et pertes de revenus supportés par les bénéficiaires qui les mettent en place.
Paiements couplés. Certains secteurs ayant des difficultés peuvent recevoir des soutiens couplés limités à 10 % des aides directes nationales, + 2 % pour les cultures protéiques (contre 13 % et + 2 % aujourd’hui).
Programmes opérationnels. Des programmes peuvent être mis en œuvre pour les principaux secteurs agricoles, choisis par les États membres, selon le modèle de ce qui existe déjà pour les secteurs vin, fruits et légumes, coton, apiculture, houblon et olive, qui gardent leurs dispositifs spécifiques. Les mesures de ces programmes d’au moins 3 ans soumis par des organisations de producteurs peuvent comprendre : la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche, la promotion, l’adaptation et la lutte contre le changement climatique...
Développement rural. Les programmes doivent, comme pour les paiements directs, être adoptés dans le cadre des plans nationaux stratégiques. Le cofinancement des mesures du deuxième pilier est fixé à 70 % dans les régions ultrapériphériques, 70 % dans les régions les moins développées, 65 % dans les zones de handicaps naturels et 43 % pour le reste. Par dérogation, le taux est porté à 80 % pour : - les mesures agroenvironnementales, les mesures Natura 2000 et les mesures 'coopération'. Et le taux est de 100 % pour les montants transférés du premier pilier. Au moins 5 % de l’enveloppe nationale doit être consacrée aux mesures Leader, 30 % aux mesures en faveur de l’environnemental (hors mesures en faveur des zones à handicaps naturels), 4 % au maximum pour des actions d’assistance à la mise en place des stratégies nationales.
Outils de gestion des risques. Le taux de perte pour le déclenchement est porté à 20 % avec un soutien au maximum de 70 % de la PAC.
Réserve de crise. Le niveau annuel de cette réserve prévue pour apporter une aide d’urgence à des secteurs en crise est fixé à 400 millions €.
Transferts entre piliers. Les États membres peuvent transférer jusqu’à 15 % de leurs enveloppes du premier vers le deuxième pilier et inversement. (Lionel Changeur)