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Bulletin Quotidien Europe N° 12032
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

La Cour élargit le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol international

Aux termes d’un arrêt rendu jeudi 31 mai par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans l’affaire C-537/17, le droit à l’indemnisation des passagers aériens pour retard important pourra s'appliquer à un vol reliant deux villes situées hors de l'Union européenne, si ce vol fait partie d'une réservation unique au départ de l'UE. 

En l’espèce, une passagère avait réservé auprès de la compagnie aérienne Royal Air Maroc un trajet reliant Berlin (Allemagne) à...

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