Le groupe ‘code de conduite’ du Conseil de l'UE a entamé ses travaux sur une potentielle extension de la liste noire européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal ainsi que sur l'élaboration de nouveaux critères. C’est ce que révèle un document de travail, daté du 24 mai et dont EUROPE a eu copie.
Pour rappel, ces développements avaient été prévus dans la liste de critères pour définir un paradis fiscal, fixée par les ministres européens des Finances en novembre 2016 (EUROPE 11663).
Il était en effet prévu qu’un critère sur l’échange d’informations sur les bénéficiaires effectifs soit ajouté « à un stade ultérieur en tant que quatrième critère de transparence ».
Est également discuté le critère 3.2 sur la mise en œuvre des mesures contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS) de l’OCDE.
Sur ce point, le document explique que la plupart des délégations sont convenues, qu'à ce stade, seule l'évaluation de la mise en œuvre de la norme sur les rapports pays par pays était suffisamment avancée pour mériter d'être examinée par l'UE.
Certains États membres estiment, par ailleurs, que les pays de l'UE devraient d'abord se conformer eux-mêmes à l'exigence, avant que ce critère ne soit imposé aux juridictions dans le cadre de la liste noire.
Portée géographique. Pour rappel, la possibilité d’étendre la portée géographique de la liste à des juridictions non couvertes par l’exercice 2017 avait, elle aussi, été prévue dans des conclusions du Conseil.
Les premières discussions qui se sont tenues début mai au sein du sous-groupe sur les pays tiers ont été marquées par de nombreuses réserves, indique le document. Certaines délégations auraient notamment pointé la charge de travail actuelle du groupe ‘code de conduite’ en matière de surveillance et suggéré qu’une telle extension serait plus appropriée « lorsque la liste existante de l’UE sera stabilisée ».
D’autres se seraient interrogées sur les critères à utiliser pour étendre la liste. Autre argument : certains estiment que les juridictions « les plus risquées » sont déjà couvertes. (Marion Fontana)